Amendement n° 1 de M. Nicolas Ray sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-5 du code général de la fonction publique, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 114-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-5-2. - Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte pendant u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter que les préavis de grève illimité dans le service de la navigation aérienne ne fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service. Aujourd'hui, la DGAC n'est pas toujours en mesure d’assurer la prévisibilité du service de contrôle aérien lorsque certains agents se réclament d’un préavis de grève courant sur plusieurs années, voire même sur une durée il… (extrait)