Amendement n° CD8 de M. Nicolas Ray sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-5-2. - Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant une période de vingt-quatre heures, est caduc. L’autorité administrative dont ils relèvent constate la caducité du préavis et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter que les préavis de grève illimité dans le service de la navigation aérienne fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service. Aujourd'hui, la DGAC n'est pas toujours en mesure d’assurer la prévisibilité du service de contrôle aérien lorsque certains agents se réclament d’un préavis de grève datant parfois d'il y a plusieurs années. C'est ainsi qu'en … (extrait)