Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile et… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’efficacité du dispositif de service minimum applicable à certains personnels de l’aviation civile. Aujourd’hui, la loi fixe en cas de grèves de contrôleurs aériens, un service minimum avec un taux de réquisition de contrôleurs jusqu’à 50 % et qui dans les faits peut aller jusqu’à 80 % afin d’éviter une paralysie du trafic aérien. … (extrait)