Amendement n° CD11 de M. Bertrand Petit sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer le dispositif de service minimum tel qu’il fonctionne aujourd’hui. Aujourd’hui, la loi fixe en cas de grèves de contrôleurs aériens, un service minimum avec un taux de réquisition de contrôleurs jusqu’à 50 % et qui dans les faits peut aller jusqu’à 80 % afin d’éviter une paralysie du trafic aérien. Le service minimum à réquisitionne… (extrait)