Ce que change ce texte
Le 15 novembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social, par 85 voix contre 30, aucune abstention.
- Déclaration préalableOblige tout agent assurant le contrôle, l'information de vol et l'alerte à déclarer son intention de faire grève au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, et à signaler avant 18 heures s'il y renonce. art. unique
- Tour de servicePermet à l'administration d'arrêter, sur la base de ces déclarations, un tour de service pour la journée de grève ; si elle n'en met pas en place, les agents autres que ceux exerçant des fonctions d'autorité ne sont plus tenus de demeurer en fonction. art. unique
- Usage des donnéesRéserve ces déclarations à l'organisation de l'activité, à l'information des passagers et, anonymisées, aux organisations syndicales ; tout autre usage est puni des peines du secret professionnel. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 novembre 2023 : 85 voix pour, 30 contre. Cinq groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 20 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 38 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie l’obligation de déclaration individuelle que l’article unique vise à instaurer en soutenant qu’elle rendra le droit de grève plus effectif : « cette proposition de loi ne remet pas en cause le droit de grève ». En l’absence de préavis individuel, explique-t-il, l’administration réquisitionne systématiquement des contrôleurs : « Si le texte est adopté, les réquisitions seront strictement proportionnées aux besoins ».
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Défend la motion de rejet préalable du groupe Socialistes et apparentés en faisant valoir que l’obligation de déclaration préalable s’ajouterait au service minimum auquel les contrôleurs aériens sont assujettis : « cette nouvelle obligation mettra les contrôleurs aériens à la merci de l’autorité administrative, laquelle, sachant désormais qui sont les futurs grévistes, pourra les réquisitionner en priorité ».
Ont voté contre, soit les quatre groupes de gauche.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons cet après-midi un second texte important. Nous nous élevons un peu, car il concerne l’organisation de la navigation aérienne, plus particulièrement celle du contrôle aérien en cas de mouvement social. »
« La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français. Ces mouvements sociaux, qui déstabilisent le trafic aérien et pénalisent les voyageurs, ne datent pas d’hier. »
« Lors de l’examen en commission de ce texte, nous avons pu entendre un collègue macroniste nous enjoindre de ne pas céder à la confusion – parce que selon lui, figurez-vous, les acquis sociaux en France étaient principalement issus des élections, non de la grève. »
« Sans aucune surprise, nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable, pour deux raisons toutes simples : au mieux, elle est fondée sur un mensonge ; au pire, sur une ignorance. Non, nous ne remettons pas en cause le droit de grève. »
« Je remercie le groupe Écologiste d’avoir déposé cette motion de rejet préalable… Pardonnez-moi, je voulais parler du groupe Socialistes. J’aurais aimé déposer cette motion à leur place… »
« Casser le droit de grève du secteur aérien pour se plier aux exigences des grandes compagnies internationales : voilà le nouveau cadeau de la droite et de l’extrême droite aux pollueurs honorables que sont pour vous les compagnies aériennes ! »
« Sans surprise, le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet, pour deux raisons. Sur la forme, nous souhaitons aller au bout de la discussion et des débats, engagés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. »
« Pardon ! Il ne votera pas cette motion de rejet qui est idéologique et pas du tout raisonnable. Il ne s’agit pas de contester le droit de grève, bien sûr, mais d’assurer aussi la liberté de circulation qui est inscrite dans notre Constitution. »
« Débutons par un constat : la France est le pays le plus survolé d’Europe. De cette position géographique découle une nécessité, celle de garantir un contrôle aérien efficace. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic. »
Le passage en commission
14 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 14 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 13 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1701 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article unique Oblige les agents de contrôle, d'information et d'alerte dont l'absence affecte directement les vols à déclarer, sous secret professionnel, leur grève l'avant-veille, à peine de sanction disciplinaire. 157 com. / 8 séance
Oblige les agents de contrôle, d'information et d'alerte dont l'absence affecte directement les vols à déclarer, sous secret professionnel, leur grève l'avant-veille, à peine de sanction disciplinaire.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 3votes
- l'amendement de suppression n° 2 de M. Portes et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 5 de Mme Belluco à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture). rejeté
- l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture). adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.