Amendement n° 5 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Belluco ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Purement rédactionnel, cet amendement remaniait une phrase de l’article afin de préciser que les données concernées ne pourraient être utilisées qu’une fois anonymisées, sans en modifier le fond selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « que » les mots : « qu’anonymisées, et uniquement ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « , anonymisées, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement rédactionnel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'insérer un article dans le code général de la fonction publique, obligeant les agents en grève à assurer l'organisation des services de navigation aérienne en cas de préavis de grève. Il prévoit que la réduction du trafic doit être proportionnelle à l'ampleur du mouvement social, en s'appuyant sur les conditions d'annonce de grève définies par le code du travail. L'objectif est de garantir une continuité partielle des services aériens, tout en alignant la mesure prise sur l'étendue de la grève.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 28 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 36 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que vous découvrez les astuces légistiques qui consistent à ne pas se contenter d’être pour ou contre un texte, mais à pouvoir l’amender et parfois même à proposer des amendements de repli comme c’est le cas ici. Le présent amendement est en effet presque rédactionnel. Il est clair que l’intention du législateur est de veiller à ce que les données issues des déclarations individuelles des agents soient traitées de manière anonyme. Mais le terme « anonymisées » ne porte dans la rédaction actuelle que sur l’un des usages de ces données, à savoir l’information des syndicats. »
« Cet amendement est présenté comme rédactionnel dans son exposé sommaire mais, en fait, il ne l’est pas vraiment puisque pour pouvoir organiser l’activité durant la grève, l’administration a besoin de connaître l’identité des contrôleurs aériens grévistes. En revanche, les déclarations individuelles des agents seront bien anonymisées pour l’information des organisations syndicales. La direction générale de l’aviation civile sera donc au courant de l’identité des grévistes, mais personne d’autre. Et je rappelle que les informations issues des déclarations individuelles seront couvertes par le secret professionnel, comme il est bien précisé à l’alinéa 6. L’avis est donc défavorable. »
« Même avis parce que ce n’est pas un amendement uniquement rédactionnel. Le texte de la proposition de loi tel qu’il vous est proposé, mesdames, messieurs les députés, reprend les règles du droit commun. Une anonymisation totale des informations issues des déclarations préalables empêcherait l’administration d’organiser le service minimum. J’ai entendu évoquer la notion de grands patrons mais, en l’occurrence, il s’agit d’un service public et le grand patron, c’est ici à la fois le directeur général de l’aviation civile et le ministre délégué chargé des transports. Ce n’est pas à une société privée d’organiser le service minimum, jusqu’à preuve du contraire. »
« On entend dire que la grève, c’est la paresse. […] Mais on voit bien qu’à l’extrême droite, on n’a jamais fait grève et qu’on ignore les difficultés auxquelles les travailleurs se heurtent quand ils exercent ce droit. La grève, c’est pénible, c’est du stress, du salaire en moins… C’est tout sauf de la paresse. (Mêmes mouvements.) Les femmes de ménage de Montpellier en grève depuis cinquante-sept jours font preuve d’un courage que vous ne montrerez jamais ! Et nous les soutenons entièrement. (Mêmes mouvements.) […] En outre, l’exercice du droit de grève, ce peut être aussi une preuve de solidarité parce qu’on ne fait pas toujours grève uniquement pour soi-même. »
« Le problème, c’est que vous voulez dévoyer le droit de grève pour un secteur bien précis, celui des contrôleurs aériens. Je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que, pendant vingt ans, j’ai été secrétaire d’un comité d’entreprise – devenu aujourd’hui un comité social et économique – et, quitte à vous étonner, chers collègues de gauche, j’ai organisé à ce titre des grèves et même des manifestations. Il est vrai que quand on fait grève, ce n’est pas par plaisir, mais parce qu’on a de justes revendications à faire valoir. Et c’était le cas à chaque fois que j’ai organisé des mouvements de grève. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons cet après-midi un second texte important. Nous nous élevons un peu, car il concerne l’organisation de la navigation aérienne, plus particulièrement celle du contrôle aérien en cas de mouvement social. »
« La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français. Ces mouvements sociaux, qui déstabilisent le trafic aérien et pénalisent les voyageurs, ne datent pas d’hier. »
« Lors de l’examen en commission de ce texte, nous avons pu entendre un collègue macroniste nous enjoindre de ne pas céder à la confusion – parce que selon lui, figurez-vous, les acquis sociaux en France étaient principalement issus des élections, non de la grève. »
« Sans aucune surprise, nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable, pour deux raisons toutes simples : au mieux, elle est fondée sur un mensonge ; au pire, sur une ignorance. Non, nous ne remettons pas en cause le droit de grève. »
« Je remercie le groupe Écologiste d’avoir déposé cette motion de rejet préalable… Pardonnez-moi, je voulais parler du groupe Socialistes. J’aurais aimé déposer cette motion à leur place… »
« Casser le droit de grève du secteur aérien pour se plier aux exigences des grandes compagnies internationales : voilà le nouveau cadeau de la droite et de l’extrême droite aux pollueurs honorables que sont pour vous les compagnies aériennes ! »
« Sans surprise, le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet, pour deux raisons. Sur la forme, nous souhaitons aller au bout de la discussion et des débats, engagés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. »
« Pardon ! Il ne votera pas cette motion de rejet qui est idéologique et pas du tout raisonnable. Il ne s’agit pas de contester le droit de grève, bien sûr, mais d’assurer aussi la liberté de circulation qui est inscrite dans notre Constitution. »
« Sans surprise, la gauche, comme d’habitude, défend le droit à la paresse. Nous, nous défendons, chers collègues de gauche, le droit des familles à rejoindre leurs proches pendant les vacances sans pâtir de l’annulation de leur vol. Nous défendons aussi la liberté de circulation. »
« Débutons par un constat : la France est le pays le plus survolé d’Europe. De cette position géographique découle une nécessité, celle de garantir un contrôle aérien efficace. »