Le parcours du texte
- 6 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 décembre 2023 Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose à l’Assemblée nationale de demander aux autorités françaises de dénoncer l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il s’appuie sur des considérants liés à la nécessité d’arrêter l’immigration de masse vers la France. L’article unique évoque la publication de cet accord par un décret, sans préciser son contenu ou ses dispositions. Le texte ne prévoit pas de mesures concrètes autres que cette demande de dénonciation, formulée dans le cadre des dispositions constitutionnelles et réglementaires de l’Assemblée.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 39 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 26 | 1 |
| Renaissance | 2 | 61 | 1 |
| Horizons et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 50 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 48 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Dénonciation de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, chers collègues, je suis heureuse d’ouvrir cette niche parlementaire au nom du groupe Les Républicains. »
« Je tiens avant tout à ce que nous ayons une vision d’ensemble sur l’état actuel de notre relation avec l’Algérie. Vous avez dit, madame Tabarot, que nous faisions croire qu’il n’y avait pas de tensions entre les deux pays. »
« Souvenez-vous de la première séance de la législature, le 28 juin 2022 : elle fut ternie par le discours honteux d’un député d’extrême droite – un discours blessant, vantant les mérites de l’Algérie française et de la colonisation. »
« Plus de soixante ans après son indépendance, il est temps de normaliser nos relations avec l’Algérie. Cette évidence s’impose alors que nous réformons nos procédures en matière d’asile et d’immigration aux niveaux national et européen. »
« En 1961, Jean-Paul Sartre décrivait Frantz Fanon, militant et activiste pour l’indépendance du peuple algérien, comme la personne la plus séduisante et bouleversante qu’il eût jamais rencontrée. »
« À la lecture de cette proposition de résolution, nous comprenons vite qu’elle ne donnera pas lieu à des débats constructifs sur les liens unissant notre pays à l’Algérie. En effet, le fond de ce texte se limite à un objectif étriqué et rabougri : « Arrêter l’immigration de masse […]. »
« Le rapport de Benjamin Stora et la commission mixte d’historiens sur la colonisation tentent de relancer le nécessaire travail de mémoire autour de la décolonisation de l’Algérie, sujet qui empoisonne nos relations depuis soixante ans : ne mettons pas ce processus en péril. »
« Nous sommes ici pour parler de l’accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 et relatif aux conditions d’entrée et de séjour des Algériens en France métropolitaine. Pour situer le débat, rappelons un seul chiffre : 12,5 % des immigrés sur notre territoire sont Algériens. »
« En 1968, l’accord franco-algérien qui occupe nos débats ce matin avait pour but de favoriser l’immigration algérienne en France. C’était une réponse au développement rapide de notre économie pendant les Trente Glorieuses : il fallait encourager la venue d’une main-d’œuvre étrangère. »
« Dès la première phrase, vous brandissez le spectre d’une « immigration de masse ». Mensonge ! Rappelons les faits : avec 12 % de sa population née à l’étranger, notre pays se situe tout à fait dans la moyenne des pays de l’Union européenne. »
« La semaine prochaine, nous examinerons le projet de loi sur l’immigration. Dépecé en commission par la majorité et par la NUPES – toujours prompte à rechercher l’électorat qui lui manque –, ce texte ne concernera pas l’immigration des Algériens. Pourquoi ? »
« Depuis de nombreuses années, pour ne pas dire des décennies, l’immigration cristallise les tensions dans notre pays et dans notre société tout entière. Les débats qui se tiennent régulièrement dans cette assemblée, jusqu’à celui qui nous réunit aujourd’hui, en sont l’une des expressions. »
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Appelle les autorités compétentes à dénoncer l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, jugé porteur d'un régime dérogatoire favorisant l'entrée et le séjour des ressortissants algériens.
Appelle les autorités compétentes à dénoncer l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, jugé porteur d'un régime dérogatoire favorisant l'entrée et le séjour des ressortissants algériens.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.