Amendement n° 10 · ART. UNIQUE, déposé par M. Lachaud LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Le rôle historique de la France, présentée comme la seule puissance de l’Union européenne maîtrisant toute la chaîne, des lanceurs au contrôle des satellites, est inscrit parmi les considérants de la résolution sur la politique spatiale européenne.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Considérant le rôle historique et essentiel de la France, seule puissance spatiale de l’Union européenne maîtrisant l’ensemble des technologies et compétences nécessaires de la production des lanceurs au contrôle des satellites, dans la mise en place d’une politique spatiale européenne ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'intégrer à la liste des considérants le rôle historique et essentiel de la France, seule puissance spatiale de l'Union européenne maitrisant l'ensemble des technologies et compétences nécessaires de la production des lanceurs au contrôle des satellites, dans la mise en place d'une politique spatiale européenne. La France, membre fondateur de l'agence spatiale européenne (ESA), est aujourd'hui la seule puissance de l'Union européenne et au sein de l'ESA à pouvoir garantir un processus de production et de lancement de satellites lourds. Depuis maintenant plus de 60 ans, d'abord au sein du Centre d'études et de recherches de médecine aérospatiale (CERMA), puis du Centre national d'études spatiales (1961), inauguration du pas de tir de Kourou en 1968 avec le lancement de la fusée-sonde Véronique, le programme Ariane dont la France est leader au sein de l'ESA : la France n'a plus à prouver son excellence en matière spatiale. Elle est donc la seule puissance à pouvoir garantir l'autonomie du programme spatial européen et apporter son savoir et sa technique au service d'un projet universel. Il convient ici de le rappeler.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mars 2024 Assemblée Adopté
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 18 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 2 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Loi européenne sur l’espace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rappeler le rôle historique de la France dans l’exploration spatiale. Nous sommes le seul pays au sein de l’Union européenne à maîtriser l’ensemble des technologies et compétences nécessaires à la production des lanceurs et au contrôle des satellites dans la mise en place de la politique spatiale européenne. Il convient de le rappeler à l’heure de l’ouverture à la concurrence pour Ariane 7. Nous sommes membres fondateurs de l’ESA, elle-même souvent mise en concurrence avec les politiques de l’Union européenne. »
« L’un des objectifs de cette proposition de résolution, et l’un de mes engagements personnels, est de promouvoir une plus grande coopération entre les pays européens. Si la France a historiquement joué un rôle moteur dans la construction spatiale européenne, nous sommes aujourd’hui engagés par des objectifs et des valeurs communes. C’est pourquoi nous sommes réunis pour débattre sur une proposition de résolution européenne destinée à fixer un cadre commun. Il ne m’apparaît pas nécessaire d’ajouter cet alinéa qui, par ailleurs, est factuellement faux. »
« Non, madame la rapporteure, comme il est écrit dans l’exposé des motifs, nous sommes la seule nation à maîtriser la totalité des techniques sur le segment des lanceurs lourds – Vega n’est malheureusement plus en mesure de voler. Cet amendement est factuellement vrai. Vous dites souhaiter que l’Assemblée adopte largement cette proposition afin de conforter la France dans les négociations sur ce projet de texte européen. Rappeler l’apport de la France et ses compétences ne peut que servir le rapport de force. »
« Cette prise de parole, comme les précédentes interventions concernant les accords de Séville, montre une triple méconnaissance. Méconnaissance du caractère européen de l’aventure spatiale qui a fait la force de l’industrie française et sans laquelle ArianeGroup n’aurait pas connu l’essor qui fut le sien. Méconnaissance des accords de Séville, qui ont sécurisé l’avenir d’Ariane 6 et nous éviteront de dépendre des fusées Soyouz, comme ce fut le cas dans le passé. Je ne doute pas que refuser de dépendre de la Russie constitue un objectif largement partagé dans cet hémicycle ! Méconnaissance, enfin, de notre force industrielle… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Loi européenne sur l’espace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour la première fois sous la seizième législature, nous abordons la question de l’espace et de ses enjeux. La proposition de résolution européenne qui vous est soumise offre l’occasion d’exprimer la voix de la France auprès de l’Union européenne en vue de faire avancer les négociations et d’aboutir… »
« L’espace est devenu crucial pour nos sociétés, nos concitoyens et nos économies. Il s’agit d’un lieu d’exploration, de communication, de coopération et de croissance, mais aussi, de plus en plus, de compétition. »
« Avant toute chose, je tiens à remercier Cécile Rilhac de nous avoir permis de débattre d’un sujet capital et trop rarement abordé par le Parlement. Nous n’avons plus le droit de fermer les yeux : concernant l’accès et l’usage de l’espace, les équilibres historiques sont en train de voler en éclats. »
« « Tout est venu à l’Europe et tout en est venu. Ou presque tout », écrivait Paul Valéry. Il disait vrai : nous sommes les héritiers d’une histoire dont nous pouvons nous enorgueillir. »
« L’espace devient accessible : des centaines de satellites artificiels sont mis en orbite chaque année. De façon paradoxale, il devient également invisible depuis la Terre. L’infini s’est rapproché, mais le fracas des hommes s’y propage. »
« La proposition de résolution européenne relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace vise à encourager l’Union européenne à se doter d’un cadre juridique afin de réglementer les activités spatiales de manière cohérente entre les États membres. »
« Une astronaute américaine, Christa McAuliffe, a déclaré : « L’espace est pour tout le monde. Il n’est pas réservé à quelques personnes en sciences ou en mathématiques, ou à un groupe restreint d’astronautes. C’est notre nouvelle frontière et c’est l’affaire de tous de connaître l’espace. »
« En 2023, l’Agence spatiale européenne recensait près de 36 500 objets spatiaux de plus de 10 centimètres en orbite, dont 17 000 satellites mis en orbite depuis les années soixante. »
« La proposition de résolution part d’un constat : l’Europe est une grande puissance spatiale. Elle l’a prouvé à de nombreuses reprises, avec le succès du programme de lanceurs européens Ariane, les satellites du système de positionnement Galileo ou encore le programme d’observation de la Terre Copern… »
« La présente proposition de résolution européenne est une initiative bienvenue. Dans un contexte marqué par le retard d’Ariane 6, les problèmes rencontrés par le lanceur Vega et la fin des lancements de Soyouz au centre spatial guyanais (CSG) de Kourou, l’Europe spatiale est à la croisée des chemins.… »
« La France est le champion européen du spatial. Une partie importante des emplois, des chercheurs et des entreprises du secteur spatial de l’Union européenne sont en effet français, ce dont nous nous réjouissons. »
« Depuis 1957, la conquête de l’espace est au centre de l’attention. Désormais, le progrès technique est devenu assez abouti pour tenter d’explorer de nouveaux mondes. »