Amendement n° 21 · ART. UNIQUE, déposé par M. Piquemal LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La France, l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne auraient été appelées, par cet amendement, à œuvrer pour un traité de démilitarisation de l’espace, ses auteurs dénonçant une course à l’armement et à la prédation des ressources spatiales.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10. Appelle la France, l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne à œuvrer à des négociations pour un traité sur la démilitarisation de l’espace. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'appeler la France, l'Union européenne et l'agence spatiale européenne à oeuvrer à des négociations pour un traité de démilitarisation de de l'espace. Les années 2000 ont vu la compétition pour l'accaparement et l'exploitation des ressources spatiales croitres. En témoignent par exemple le Space Act de 2015, la loi sur les activités spatiale au Luxembourg qui permet l'exploitation des ressources spatiales par des sociétés établies au Luxembourg de 2017 ou encore les accords d'Artemis de 2020. Tous actent d'une ère de prédation des ressources spatiales, de compétition dans l'espace extra-atmosphérique ainsi que d'arsenalisation croissante, en toute logique. La France doit refuser cela. En accord avec le traité de 1967 sur l'Espace, qui qualifie l'espace extra-atmosphérique et les ressources qu'il contient de bien commun accessible à tous. En accord avec a nécessité de consacrer la recherche spatiale à l'humanité toute entière pour faire face aux défis demain. Et pour oeuvrer collectivement à la démilitarisation de cet espace.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mars 2024 Assemblée Adopté
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 35 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 53 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 41 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 21 en séance (Loi européenne sur l’espace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La réduction des déchets spatiaux passe par la démilitarisation de l’espace, l’essentiel des déchets spatiaux résultant de la destruction de satellites par des armes. La France et les États de l’Union européenne doivent agir ensemble pour faire aboutir un traité. Le traité de l’espace de 1967 interdit de stocker des armes de destruction massive dans l’espace. Nous devons aller plus loin et libérer l’espace de toute arme pour en garantir le libre accès et affirmer son caractère de bien commun de l’humanité. ?uvrons ensemble à la création d’un traité pour la démilitarisation de l’espace. Il ne s’agit pas d’être naïfs, mais d’être volontaires et actifs en proposant une solution pacifique. »
« Cet amendement me permet de rappeler l’attachement de la France au respect du traité de l’espace et à la non-militarisation de l’espace. Notre pays plaide déjà pour une norme universelle juridiquement contraignante interdisant des pratiques telles que les tirs antimissiles. C’est d’ailleurs l’une des recommandations formulées dans l’excellent rapport d’information sur l’espace de nos collègues Jean-Paul Lecoq et Pierre Cabaré. […] Cela étant, votre amendement ne concerne pas les enjeux civils et commerciaux visés par cette proposition de résolution. Il s’éloigne donc du cœur du sujet. Avis défavorable. »
« La Russie et la Chine utilisent les services spatiaux à des fins de défense. La Russie prône une utilisation pacifique de l’espace alors même qu’elle s’en sert pour soutenir l’effort de guerre en Ukraine. L’avis du Gouvernement sera également défavorable. »
« Nous approchons de la fin de cette discussion et nous n’allons pas refaire tout le débat. J’aimerais toutefois souligner le problème de cohérence que posent les amendements de nos collègues de La France insoumise. Ils ont exprimé, je le reconnais, des idées très intéressantes mais ils ont aussi passé cette heure et demie à dire tout le mal qu’ils pensaient de la construction européenne – l’un d’eux est même allé jusqu’à reprocher à l’un de nos collègues d’extrême droite de n’être pas assez antieuropéen. […] Maintenant, avec ces derniers amendements, ils appellent l’Union européenne – qu’ils honnissent – à renégocier des traités internationaux. Franchement, c’est à ne plus rien y comprendre. »
« L’Union européenne n’est pas en mesure de négocier des traités internationaux. Elle ne peut porter la voix des États qui la composent dans les instances onusiennes car seuls les États ont le droit d’y voter. Puisque cette proposition de résolution vise à susciter un débat sur l’espace à l’échelle de l’Union européenne, faisons en sorte de l’inciter à adresser des messages à ses États membres afin qu’ils œuvrent à promouvoir un traité sur la démilitarisation de l’espace. Encore une fois, seuls les États peuvent le faire, et l’Union européenne n’est pas un État. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Loi européenne sur l’espace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour la première fois sous la seizième législature, nous abordons la question de l’espace et de ses enjeux. La proposition de résolution européenne qui vous est soumise offre l’occasion d’exprimer la voix de la France auprès de l’Union européenne en vue de faire avancer les négociations et d’aboutir… »
« L’espace est devenu crucial pour nos sociétés, nos concitoyens et nos économies. Il s’agit d’un lieu d’exploration, de communication, de coopération et de croissance, mais aussi, de plus en plus, de compétition. »
« Avant toute chose, je tiens à remercier Cécile Rilhac de nous avoir permis de débattre d’un sujet capital et trop rarement abordé par le Parlement. Nous n’avons plus le droit de fermer les yeux : concernant l’accès et l’usage de l’espace, les équilibres historiques sont en train de voler en éclats. »
« « Tout est venu à l’Europe et tout en est venu. Ou presque tout », écrivait Paul Valéry. Il disait vrai : nous sommes les héritiers d’une histoire dont nous pouvons nous enorgueillir. »
« L’espace devient accessible : des centaines de satellites artificiels sont mis en orbite chaque année. De façon paradoxale, il devient également invisible depuis la Terre. L’infini s’est rapproché, mais le fracas des hommes s’y propage. »
« La proposition de résolution européenne relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace vise à encourager l’Union européenne à se doter d’un cadre juridique afin de réglementer les activités spatiales de manière cohérente entre les États membres. »
« Une astronaute américaine, Christa McAuliffe, a déclaré : « L’espace est pour tout le monde. Il n’est pas réservé à quelques personnes en sciences ou en mathématiques, ou à un groupe restreint d’astronautes. C’est notre nouvelle frontière et c’est l’affaire de tous de connaître l’espace. »
« En 2023, l’Agence spatiale européenne recensait près de 36 500 objets spatiaux de plus de 10 centimètres en orbite, dont 17 000 satellites mis en orbite depuis les années soixante. »
« La proposition de résolution part d’un constat : l’Europe est une grande puissance spatiale. Elle l’a prouvé à de nombreuses reprises, avec le succès du programme de lanceurs européens Ariane, les satellites du système de positionnement Galileo ou encore le programme d’observation de la Terre Copern… »
« La présente proposition de résolution européenne est une initiative bienvenue. Dans un contexte marqué par le retard d’Ariane 6, les problèmes rencontrés par le lanceur Vega et la fin des lancements de Soyouz au centre spatial guyanais (CSG) de Kourou, l’Europe spatiale est à la croisée des chemins.… »
« La France est le champion européen du spatial. Une partie importante des emplois, des chercheurs et des entreprises du secteur spatial de l’Union européenne sont en effet français, ce dont nous nous réjouissons. »
« Depuis 1957, la conquête de l’espace est au centre de l’attention. Désormais, le progrès technique est devenu assez abouti pour tenter d’explorer de nouveaux mondes. »