Le parcours du texte
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-450
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire autour d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et supprime, dans l'intitulé du chapitre concerné du code de l'environnement, la référence à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ajoute aux finalités poursuivies la protection de la santé publique et de l'environnement, et autorise cette autorité à exercer elle-même des activités nucléaires dans le cadre de ses attributions, tout en lui reconnaissant des attributions en matière d'information et de transparence. Il impose, pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale, que le membre succédant à une femme soit un homme et celui succédant à un homme une femme. Il prévoit que le rapport annuel de l'autorité comporte un compte rendu de l'activité de sa commission des sanctions. Il permet également à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à la commission mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement de lui présenter une expertise.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 56 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 11 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 35 | 3 |
| Renaissance | 0 | 139 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 27 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 63 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate une dérive systématique des coûts et des délais des réacteurs nucléaires EPR : pour l'EPR de Flamanville 3, elle évalue le coût à terminaison à environ 23,7 milliards d'euros et relève un retard de mise en service multiplié par plus de 3,5 par rapport aux prévisions initiales. Elle appelle à mieux maîtriser coûts et calendriers avant d'engager un nouveau programme.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je défendrai en même temps l’amendement n o 227, qui vise à supprimer les alinéas 4 et 5. L’article 11 bis prévoit que le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) « peut » consulter le comité social d’administration (CSA) de l’ASN et le comité social et économique (CSE) de l’Institut de radio… »
« Avis très défavorable. Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite dans le texte par suite de l’adoption par la commission de l’un de mes amendements. »
« Les alinéas 4 et 5 dérogent au droit commun en ce qui concerne les droits des CSE. Au cas où des modifications interviendraient par la suite, il convient de prévoir que le droit du travail s’appliquera bien. Tel est l’objet de mon amendement, issu des propositions de l’intersyndicale de l’IRSN. »
« Je souhaite rétablir quelques vérités, sans m’appesantir sur la mise en cause personnelle que vous avez faite du haut fonctionnaire et du chercheur de qualité qu’est le haut-commissaire à l’énergie atomique. »
« Sur le fondement des articles 49, alinéa 1, et 50, alinéa 5. Mercredi soir, tous les groupes, sauf un, avaient décidé de prolonger la séance de manière à achever l’examen du texte. »
« Oui, sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Je ne comprends pas pourquoi notre collègue fait valoir que tous les groupes, sauf un, étaient d’accord pour poursuivre les travaux. C’est absolument faux. À partir du moment où un groupe n’est pas d’accord, les travaux sont suspendus. »
« Cela existe déjà : au sein de l’ASN, des salariés de droit privé sont mis à la disposition de l’agence en tant qu’inspecteurs. Attention à ne pas menacer leur emploi ! Ils y travaillent en respectant les obligations du code général de la fonction publique, et cela ne changera pas à l’avenir. »
Le passage en commission
546 amendements examinés en commission, dont 106 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 546 amendements y ont été déposés, dont 106 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 106 adoptions qui est arrivé en séance, où 377 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 63 2 %
- GDR-NUPES 1 sur 55 2 %
- SOC-A 2 sur 74 3 %
- LIOT 1 sur 59 2 %
- RE 96 sur 191 50 %
- LR 3 sur 23 13 %
- RN aucun sur 29 0 %
- ECOLO 2 sur 52 4 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 23 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Confie au collège les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, hormis celles du président et de la commission des sanctions, et rend ses expertises publiques. 16 adoptés sur 134
- Article 3 Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer des activités nucléaires hors installations nucléaires de base et lui confie la certification, la dosimétrie et la recherche. 13 adoptés sur 50
- Article 16 Autorise les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à ne pas allotir des marchés liés à des installations nucléaires, à la gestion de déchets radioactifs ou à des démantèlements. 12 adoptés sur 18
- Article 1er Confie à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection l'expertise, la recherche, la formation, l'information du public et le développement d'une culture de radioprotection chez les citoyens. 7 adoptés sur 54
- Article 4 Oblige l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à informer l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'association du public, ses recherches et son règlement intérieur. 6 adoptés sur 35
- Article 11 Impose des recrutements à l'Institut et à l'Autorité de sûreté nucléaire, un rapport du Gouvernement au Parlement et une évaluation de ses moyens par la nouvelle autorité. 6 adoptés sur 24
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
22 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2305 ↗
Les 22 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Confie à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection l'expertise, la recherche, la formation, l'information du public et le développement d'une culture de radioprotection chez les citoyens. 10154 com. / 47 séance
Confie à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection l'expertise, la recherche, la formation, l'information du public et le développement d'une culture de radioprotection chez les citoyens.
101 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 7 adoptés, puis 47 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 Confie au collège les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, hormis celles du président et de la commission des sanctions, et rend ses expertises publiques. 204134 com. / 70 séance
Confie au collège les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, hormis celles du président et de la commission des sanctions, et rend ses expertises publiques.
204 amendements déposés sur cet article : 134 en commission, dont 16 adoptés, puis 70 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 tersupprimé 64 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 3 Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer des activités nucléaires hors installations nucléaires de base et lui confie la certification, la dosimétrie et la recherche. 7350 com. / 23 séance
Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer des activités nucléaires hors installations nucléaires de base et lui confie la certification, la dosimétrie et la recherche.
73 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 13 adoptés, puis 23 en séance, dont 7 adoptés.
Article 4 Oblige l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à informer l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'association du public, ses recherches et son règlement intérieur. 5835 com. / 23 séance
Oblige l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à informer l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'association du public, ses recherches et son règlement intérieur.
58 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 6 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis Permet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander une expertise à une commission, et porte de 6 à 8 un nombre de cette commission. 76 com. / 1 séance
Permet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander une expertise à une commission, et porte de 6 à 8 un nombre de cette commission.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 5 Transfère gratuitement à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique les biens de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, hors personnels, et maintient les mandats du collège. 116 com. / 5 séance
Transfère gratuitement à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique les biens de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, hors personnels, et maintient les mandats du collège.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Fixe le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, lui donne un comité social d'administration unique et écarte ses agents publics de l'action sociale interministérielle. 5434 com. / 20 séance
Fixe le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, lui donne un comité social d'administration unique et écarte ses agents publics de l'action sociale interministérielle.
54 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance.
Article 7 Substitue l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme employeur. 7942 com. / 37 séance
Substitue l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme employeur.
79 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 1 adopté, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Maintient les instances représentatives et les mandats syndicaux de l'Institut jusqu'à la constitution du comité social de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui recueille leur patrimoine. 2414 com. / 10 séance
Maintient les instances représentatives et les mandats syndicaux de l'Institut jusqu'à la constitution du comité social de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui recueille leur patrimoine.
24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Impose des recrutements à l'Institut et à l'Autorité de sûreté nucléaire, un rapport du Gouvernement au Parlement et une évaluation de ses moyens par la nouvelle autorité. 3824 com. / 14 séance
Impose des recrutements à l'Institut et à l'Autorité de sûreté nucléaire, un rapport du Gouvernement au Parlement et une évaluation de ses moyens par la nouvelle autorité.
38 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance.
Article 11 bis Permet au collège de consulter les comités sociaux sur l'organisation et le règlement intérieur, dispense alors de toute autre consultation du personnel et proroge le règlement intérieur existant. 40 com. / 4 séance
Permet au collège de consulter les comités sociaux sur l'organisation et le règlement intérieur, dispense alors de toute autre consultation du personnel et proroge le règlement intérieur existant.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Charge un haut-commissaire à l'énergie atomique de conseiller le Gouvernement et soumet la nomination du président d'Orano à l'avis des commissions parlementaires, sauf pour le mandat en cours. 2313 com. / 10 séance
Charge un haut-commissaire à l'énergie atomique de conseiller le Gouvernement et soumet la nomination du président d'Orano à l'avis des commissions parlementaires, sauf pour le mandat en cours.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 Adapte des codes à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dont le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche peut évaluer, à sa demande, les recherches. 86 com. / 2 séance
Adapte des codes à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dont le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche peut évaluer, à sa demande, les recherches.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 14 Renomme l'Autorité de sûreté nucléaire en Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans plusieurs codes et lois, et ajuste la liste des nominations soumises à l'avis parlementaire. 137 com. / 6 séance
Renomme l'Autorité de sûreté nucléaire en Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans plusieurs codes et lois, et ajuste la liste des nominations soumises à l'avis parlementaire.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Fixe au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur du titre hors divisions énumérées et repousse au plus tard au 1er juillet 2027 la perte de l'action sociale interministérielle. 3823 com. / 15 séance
Fixe au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur du titre hors divisions énumérées et repousse au plus tard au 1er juillet 2027 la perte de l'action sociale interministérielle.
38 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance.
Article 15 bis Impose au Gouvernement et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, d'ici 2026, des rapports sur sa création à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, d'ici 2026, des rapports sur sa création à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Autorise les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à ne pas allotir des marchés liés à des installations nucléaires, à la gestion de déchets radioactifs ou à des démantèlements. 2818 com. / 10 séance
Autorise les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à ne pas allotir des marchés liés à des installations nucléaires, à la gestion de déchets radioactifs ou à des démantèlements.
28 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 12 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Autorise, lorsqu'ils usent de l'exception à la durée maximale, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à conclure des accords-cadres pouvant durer autant que les projets nucléaires concernés. 1510 com. / 5 séance
Autorise, lorsqu'ils usent de l'exception à la durée maximale, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à conclure des accords-cadres pouvant durer autant que les projets nucléaires concernés.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 bis Permet de retenir la crédibilité des offres, appréciée de manière non discriminatoire, parmi les critères d'attribution des marchés publics relatifs aux projets nucléaires énumérés par la loi. 179 com. / 8 séance
Permet de retenir la crédibilité des offres, appréciée de manière non discriminatoire, parmi les critères d'attribution des marchés publics relatifs aux projets nucléaires énumérés par la loi.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 ter Admet l'évolution de la conception comme justification de prestations supplémentaires, pour certains marchés publics nucléaires, si la nature globale du marché est inchangée et le titulaire irremplaçable. 1510 com. / 5 séance
Admet l'évolution de la conception comme justification de prestations supplémentaires, pour certains marchés publics nucléaires, si la nature globale du marché est inchangée et le titulaire irremplaçable.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Soumet au régime des marchés de défense ou de sécurité certains marchés d'installations abritant des matières nucléaires autorisées, impose d'en informer l'État et d'en rendre compte au Parlement. 116 com. / 5 séance
Soumet au régime des marchés de défense ou de sécurité certains marchés d'installations abritant des matières nucléaires autorisées, impose d'en informer l'État et d'en rendre compte au Parlement.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.