Sous-amendement n° 10 · TITRE, déposé par Mme Laporte RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement du Rassemblement National voulait inclure la Nouvelle-Calédonie, régie par le titre XIII de la Constitution, dans le champ d’un amendement relatif aux territoires ultramarins qui l’excluait de fait.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, après le nombre : « 74 » insérer les mots : « et par le titre XIII ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement n°8 de la commission des affaires économiques, s'il vise dans son exposé sommaire « l’ensemble des territoires ultramarins », exclut de fait dans son dispositif la Nouvelle-Calédonie régie par le titre XIII de la Constitution. L'objet du présent sous-amendement est de l'y inclure.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de résolution crée, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête composée de trente membres. Cette commission est chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer. L’exposé des motifs rattache cette demande à la réception des signataires de l’Appel de Fort-de-France à l’Élysée le 7 septembre 2022 et au constat de prix supérieurs à ceux de l’Hexagone. Il identifie quatre déterminants structurels et conjoncturels du phénomène, à commencer par des niveaux de vie et de revenus significativement plus faibles que dans l’Hexagone.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 10 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 23 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 18 | 0 |
| Renaissance | 1 | 63 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 3 |
| Les Républicains | 2 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Dino Cinieri LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Coût de la vie en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit une nouvelle fois d’inclure dans le texte la Nouvelle-Calédonie, qui en est pour l’heure écartée sans raison. Le scrutin public permettra ainsi de savoir ce qui prime réellement : la Nouvelle-Calédonie ou votre sectarisme. »
« Je n’accorderai aucune importance au qualificatif employé par ceux qui défendent ce sous-amendement. […] Nous ne sommes pas au théâtre. […] Je ne cherche pas à opposer les collectivités ultramarines entre elles. […] J’insiste sur la nécessité de ne pas affaiblir le contenu du texte ni le travail qui a été mené au bénéfice des territoires ultramarins régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. […] En revanche, afin que chacun puisse s’y retrouver, je rappelle que tous les groupes disposent d’un droit de tirage leur permettant de proposer la création d’une commission d’enquête. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Coût de la vie en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La présente proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer (Drom). Celle-ci ayant été jugée recevable, je ne m’attarderai pas sur le volet juridique. »
« Permettez-moi d’adresser à cet instant un triple remerciement : d’abord à mon collègue rapporteur, ce cher Johnny Hajjar, qui a eu le courage de proposer la création d’une commission d’enquête afin de mieux analyser les mécanismes de formation des prix ; ensuite au groupe Socialistes et apparentés q… »
« La proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer, présentée par les députés du groupe Socialistes et apparentés, vise à étudier l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie outre-mer. »
« « Vivre coûte beaucoup, mourir également. » Cette phrase du poète Jacinto-Luis Guereña résonne aujourd’hui de manière bien malheureuse dans notre pays. »
« Monsieur le rapporteur, vous l’avez parfaitement expliqué à propos de la vie chère en outre-mer : les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ils pèsent d’autant plus sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins que leur niveau de vie est bien inférieur à celui des hexagonaux. »
« Si le groupe Socialistes et apparentés a souhaité employer cette forme, c’est pour donner une importance toute particulière à sa démarche et, par un premier débat, nous rendre sensibles à la réalité du coût de la vie en outre-mer. »
« « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »
« Comme je l’ai indiqué en commission la semaine dernière, il était nécessaire de mettre en lumière, au sein de notre hémicycle, une problématique majeure de notre pays qui passe, pourtant, trop souvent sous les radars des médias et des politiques hexagonales : le coût de la vie dans la France ultrama… »