Amendement n° 9 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Bilde RN +8 cosignataires.
L'essentiel : La restauration universitaire aurait dû proposer à chaque repas au moins la moitié de produits issus de l’agriculture biologique, à partir de septembre 2026.
Texte exact de l'amendement
Après le cinquième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er septembre 2026, l’offre de restauration universitaire propose à chaque repas au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles et au moins 80 % de produits issus de projets alimentaires territoriaux existants dans un périmètre de deux-cent cinquante kilomètres du restaurant, en favorisant notamment l’approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est en relation directe avec l'article 1. Il est important de soutenir notre jeunesse trop souvent en situation de précarité en lui proposant des repas à 1 ou 2 euros. Cependant, il est également de notre responsabilité de garantir des repas de qualité à tous les étudiants, c’est le sens de cet amendement. Il vise à promouvoir le bio et les circuits courts dans la restauration universitaire. Au plus tard le 1er septembre 2026, les repas servis dans les restaurants universitaires devront comporter au moins 80% de produits correspondant aux exigences des circuits courts et 50% devront être labellisés bio.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit que les repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires ne puissent pas coûter plus de 1 euro. Il vise à assurer un accès économique à une alimentation adéquate pour tous les étudiants, quel que soit leur statut. Pour financer cette mesure, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Le texte s’inscrit dans un objectif de lutte contre la précarité alimentaire des étudiants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 2 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 10 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 29 | 1 |
| Renaissance | 0 | 117 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 55 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est important de soutenir les étudiants, trop souvent en situation de précarité, en leur proposant des repas à 1 ou 2 euros. Il est également de notre responsabilité de garantir des repas de qualité à tous les étudiants. Tel est l’objectif de cet amendement. Nous pouvons y parvenir grâce aux produits bio et aux circuits courts, que le Rassemblement national promeut depuis bien longtemps, tout comme le localisme. Nous avons d’ailleurs déposé, au mois de mai dernier, une proposition de loi visant à favoriser les produits bio et les circuits courts dans l’ensemble des restaurations collectives. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Où vont tous ces enfants dont pas un seul ne rit ? Ces doux êtres pensifs que la fièvre maigrit ? » Par ces mots, Victor Hugo, dans le poème Melancholia , dénonçait le travail des enfants. »
« Je tiens tout d’abord à vous remercier pour l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre séance. Vous l’avez dit, elle offre l’occasion de parler et de débattre ensemble des conditions de vie et d’études de nos étudiants. »
« Je voudrais d’abord remercier notre collègue Fatiha Keloua Hachi pour son initiative et pour l’attention qu’elle porte aux conditions de vie des étudiants, se rendant partout en France auprès de ceux qui souffrent et dont nous sommes les témoins obligés autant qu’accablés. »
« Dans le contexte de crise énergétique et d’inflation que nous connaissons, particulièrement pour les denrées alimentaires, il est important que notre assemblée et le Gouvernement agissent en faveur des conditions de vie de nos étudiants. »
« Goni vide y tien pas debout – un sac vide ne tient pas debout. On peine en effet à réfléchir le ventre vide. Ce qui nous apparaît comme une évidence, même si elle est éloignée de notre quotidien , est une réalité pour bon nombre de nos compatriotes, en particulier les étudiantes et les étudiants. »
« Ce matin, fait rare dans cet hémicycle depuis le mois de juin, le constat est unanime. Nous venons d’approuver à l’unanimité la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer : bonne nouvelle ! »
« Le groupe Renaissance partage la préoccupation du groupe Socialistes et apparentés d’améliorer les conditions de vie et d’études de nos jeunes. »
« Notre jeunesse souffre et continue de souffrir. La crise du covid-19 a aggravé les difficultés économiques des jeunes, s’agissant aussi bien de leurs possibilités pour se loger que de leur accès à une alimentation suffisante. »
« Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Quand on parle des gens sans les connaître, on prend le risque d’avoir l’air stupide et ridicule. C’est ce qui s’est passé. Je souhaite également invoquer l’alinéa 4 du même article car, en creux des propos de M. »
« Je souhaite tout d’abord remercier le groupe Socialistes et apparentés de nous donner l’occasion de braquer quelques instants le projecteur sur notre jeunesse, nos étudiants, alors qu’en cette période nos débats sont plus focalisés sur leur lointain avenir que sur leurs difficultés actuelles. »