Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 9 février 2023 · rejeté · 183 pour, 184 contre, 4 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 9 février 2023.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte visait à instaurer un repas à un euro pour tous les étudiants. Il s'inscrivait dans un cadre législatif non précisé, mais avait pour objectif de garantir un accès équitable aux repas pour les étudiants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Rejeté le 9 février 2023 : 183 voix pour, 184 contre, 4 abstentions. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
7 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (7)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 9 février 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants (première lecture). 183 pour · 184 contre · 4 abst. Rejeté
- 9 février 2023 l'amendement n° 11 de Mme Keloua Hachi à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (première lecture). 164 pour · 157 contre · 8 abst. Adopté
- 9 février 2023 l'amendement n° 19 de Mme Calvez et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (première lecture). 313 pour · 1 contre Adopté
- 9 février 2023 l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (première lecture). 171 pour · 168 contre · 3 abst. Adopté
- 9 février 2023 l'amendement n° 9 de M. Bilde après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (première lecture). 62 pour · 198 contre · 5 abst. Rejeté
- 9 février 2023 l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (première lecture). 123 pour · 223 contre · 9 abst. Rejeté
- 9 février 2023 l'amendement n° 12 de Mme Keloua Hachi au titre de la proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (première lecture). 179 pour · 177 contre Adopté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a rejeté, le 9 février 2023, une proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants. Le vote, public ordinaire, a donné 183 voix pour, 184 contre et 4 abstentions. Les groupes RN, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO et LIOT se sont prononcés pour, tandis que RE, LR, DEM et HOR ont voté contre. Ce rejet traduit un clivage entre les partis favorables à une mesure sociale et ceux opposés. Le sujet du texte portait sur l’accès à un repas à prix réduit pour les étudiants.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2020, 43 % des étudiants ont renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières. Depuis, les files alimentaires d’étudiants ne désemplissent pas. Face à la crise énergétique et inflationniste actuelle, elles devraient même s’accroitre encore. Pourtant, comme tout être humain, chaque étudiant doit avoir droit à une alimentation adéquate, c’est-à-dire avoir accès, physiquement et économiquement, à une nourriture suffisante, ou au moyens de se la procurer 1. Indépendamment des crises, qu’elles soient sanitaires, énergétiques, inflationnistes ou autres, indépendamment du statut de l’étudiant, qu’il soit boursier ou non, « erasmus » ou « international », un étudiant doit avoir accès, physiquement et économiquement, à une alimentation adéquate. C’est l’objet de cette proposition de loi. En 2020, le gouvernement mettait en place le « ticket restaurant universitaire » à 1 euro pour les étudiants boursiers. Manifestement insuffisant, il finissait par étendre le dispositif à tous les étudiants en janvier 2021. Un jour ouvrable seulement après l’an nonce du président de la République c’était 20 000 étudiants non boursier s qui recourraient au dispositif, et 28 000 étudiants boursiers. Durant l es quelques mois d’applications, ils auront été quasiment autant d’é tudiants non boursiers que boursiers à avoir bénéficié de la mesure, et le nombre total de repas distribués aura été multiplié par cinq. Depuis 2020, ce sont ainsi près de 32 millions de repas…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 822 ‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 822 ‑1‑1. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leur s sites de restauration, ne peut être supérieure à 1 euro. »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 25 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
53 amendements ont été déposés sur ce texte (25 en commission, 28 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 12 Adoptés
- 13 Rejetés
- 10 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 8 Retirés
- 5 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant l'article premier 2 amendements
Article premier 29 amendements 8 adoptés
- n° AC1 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Retiré
- n° 1 Mme Géraldine Bannier DEM Devenu sans objet
- n° AC5 Mme Caroline Parmentier RN Devenu sans objet
- n° AC8 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC9 Mme Céline Calvez RE Retiré
- n° 10 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Devenu sans objet
- n° AC11 Mme Anne Brugnera RE Adopté
- n° 11 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Adopté scrutin public
- n° AC13 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° 13 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Adopté
- n° 14 Mme Caroline Parmentier RN Devenu sans objet
- n° AC15 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet
- n° 15 Mme Caroline Parmentier RN Devenu sans objet
- n° AC17 Mme Sophie Mette DEM Adopté
- n° 18 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Rejeté
- n° AC19 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Rejeté
- n° 19 Mme Céline Calvez RE Adopté scrutin public
- n° AC20 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Rejeté
- n° 20 Mme Sophie Mette DEM Adopté
- n° 21 M. Tematai Le Gayic GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC22 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Rejeté
- n° AC23 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Rejeté
- n° 23 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Devenu sans objet
- n° AC24 Mme Céline Calvez RE Rejeté
- n° 24 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° AC25 M. Maxime Minot LR Rejeté
- n° 25 M. Philippe Fait RE Retiré
- n° 26 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet
- n° 28 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 13 amendements
- n° AC2 M. Louis Boyard LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 2 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Retiré
- n° AC3 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 3 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC4 M. Louis Boyard LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 4 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Retiré
- n° 5 M. Louis Boyard LFI-NUPES Rejeté
- n° 6 M. Pierre Cordier LR Non défendu
- n° AC7 M. Bruno Bilde RN Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 8 M. Jean-Claude Raux ECOLO Rejeté
- n° 9 M. Bruno Bilde RN Rejeté scrutin public
- n° 22 M. Tematai Le Gayic GDR-NUPES Rejeté
Titre 9 amendements 4 adoptés
- n° AC6 Mme Caroline Parmentier RN Retiré
- n° AC12 Mme Anne Brugnera RE Adopté
- n° 12 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Adopté scrutin public
- n° AC14 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° AC16 M. Alexandre Portier LR Retiré
- n° 16 Mme Caroline Parmentier RN Devenu sans objet
- n° 17 Mme Caroline Parmentier RN Devenu sans objet
- n° AC18 Mme Sophie Mette DEM Adopté
- n° 27 (Rect) M. Alexandre Portier LR Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 9 février 2023 l'amendement n° 11 de Mme Keloua Hachi à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (première lecture). 164 pour · 157 contre Adopté
- 9 février 2023 l'amendement n° 19 de Mme Calvez et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (première lecture). 313 pour · 1 contre Adopté
- 9 février 2023 l'amendement n° 9 de M. Bilde après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (première lecture). 62 pour · 198 contre Rejeté
- 9 février 2023 l'amendement n° 12 de Mme Keloua Hachi au titre de la proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (première lecture). 179 pour · 177 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)