Amendement n° AC22 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un euro, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à limiter à un euro le montant de la tarification sociale minorée. En effet, en l’absence de toute mention du niveau de ce tarif, l’instauration de ce dernier ne garantit pas la pérennité de la tarification en vigueur et comporte dans le risque que la mesure soit rapidement vidée de sa substance.