Amendement n° 11

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Fatiha Keloua Hachi SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi prévoit que les repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires ne puissent pas coûter plus de 1 euro. Il vise à assurer un accès économique à une alimentation adéquate pour tous les étudiants, quel que soit leur statut. Pour financer cette mesure, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Le texte s’inscrit dans un objectif de lutte contre la précarité alimentaire des étudiants.

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• n° AC1 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Retiré
• n° 1 Mme Géraldine Bannier DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coût total des repas distribués par les centres régionaux des œuvres…
• n° AC5 Mme Caroline Parmentier RN Devenu sans objet Après les mots : « supérieure à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier…
• n° AC8 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC9 Mme Céline Calvez RE Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 841-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Lors de…
• n° 10 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un euro, ».
• n° AC11 Mme Anne Brugnera RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 822-1-1. - Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux…
• n° AC13 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 822-1-1. - Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux…
• n° 13 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les repas servis dans ces sites de restauration et points de vente répondent aux…
• n° 14 Mme Caroline Parmentier RN Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 822-1-1. - La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres…
• n° AC15 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Tout bénéficiaire de cette tarification devra, en contrepartie, s’engager…
• n° 15 Mme Caroline Parmentier RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un euro, ».
• n° AC17 Mme Sophie Mette DEM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 822-1-1. - Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux…
• n° 18 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Rejeté Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L’État et le réseau des œuvres universitaires mettent en œuvre une…
• n° AC19 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Rejeté Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « Art. L. 822-1-1. - Dans l’ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou…
• n° 19 Mme Céline Calvez RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification…
• n° AC20 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les repas proposés dans ces sites de restauration et points de vente répondent aux…
• n° 20 Mme Sophie Mette DEM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification…
• n° 21 M. Tematai Le Gayic GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC22 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Rejeté Au second alinéa, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un euro, ».
• n° AC23 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Rejeté Au second alinéa, substituer aux mots : « en situation de précarité identifiés par le », les mots : « s’étant déclarés en…
• n° 23 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres…
• n° AC24 Mme Céline Calvez RE Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’État assure l’information pour chaque étudiant, dans des conditions prévues par…
• n° 24 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification…
• n° AC25 M. Maxime Minot LR Rejeté Compléter le second alinéa par la phrase suivante : « Tout bénéficiaire de cette tarification devra, en contrepartie, s’engager…
• n° 25 M. Philippe Fait RE Retiré
• n° 26 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Tout bénéficiaire de cette tarification devra, en contrepartie, s’engager deux…
• n° 28 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable (article 40)