Amendement n° AC24 de Mme Céline Calvez à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’État assure l’information pour chaque étudiant, dans des conditions prévues par décret, de la possibilité de bénéficier de cette disposition lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à compléter l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation en précisant l’obligation pour l’État d’informer l’ensemble des étudiants, lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, de la possibilité de bénéficier d’une tarification sociale minorée pour les repas servis au sein des sites de restauration des CROUS en cas… (extrait)