Amendement n° AC23 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa, substituer aux mots : « en situation de précarité identifiés par le », les mots : « s’étant déclarés en situation de précarité auprès du ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à instaurer l’accès à la tarification sociale minorée sur une base déclarative, sans préjudice de vérifications ultérieures de la situation de l’étudiant opérées par les services sociaux des Crous.