La demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Scrutin du 2026-06-25. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 37 pour, 38 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	0	15	0	Contre
Ensemble pour la République (EPR)	0	2	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	21	0	0	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	12	0	0	Pour
Droite Républicaine (DR)	0	7	0	Contre
Écologiste et Social (EcoS)	1	0	0	Pour
Les Démocrates (DEM)	0	2	1	Contre
Horizons & Indépendants (HOR)	0	2	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	2	0	0	Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)	0	10	0	Contre
Non inscrit (NI)	1	0	0	Pour
Total	37	38	2