Amendement n° I-2638 · ART. 55, déposé par M. Pierre Cazeneuve EPR.
L'essentiel : Il proposait d’augmenter de 4,5 millions d’euros la contribution française au budget européen pour compenser, selon son auteur, le préjudice subi par le Parlement européen du fait d’un détournement de fonds publics par le Rassemblement national.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 30 905 520 986 € » le montant : « 30 910 020 986 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds publics par le Rassemblement National pour lequel ils ont été condamnés en appel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 13 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 26 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 12 | 4 |
| Ensemble pour la République | 18 | 7 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 72 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicole Le Peih EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗