Amendement de M. Coquerel (FI) · art. 55

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de minorer de 10 % notre contribution au budget européen tant que l’Union n’aura pas abrogé les règles budgétaires limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du PIB, des frontières absurdes qui n'ont de sens que pour empêcher les Etats-membre de mener des politiques publiques interventionnistes. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui assure le financement des services publics plutôt que sanctuariser les privilèges d'une petite oligarchie. Ces règles, inventées sur un coin de table, n’ont aucune pertinence économique et aucune légitimité démocratique : décider d’un budget n’est pas un choix technique, mais un arbitrage politique, que ne devrait pouvoir contraindre aucun traité, fût-il européen. L’Union a pourtant su s’en affranchir quand il s’agissait de distribuer, sans contrepartie d’investissement productif, des centaines de milliards d’euros aux grandes entreprises pendant la pandémie, ou de financer des achats massifs d’armement, mais elle s’y accroche dès qu’il s’agit de financer nos services publics ou notre réindustrialisation écologique. Depuis la réactivation de ces règles en 2024, la France est placée en procédure pour déficit excessif. Elle n’est pas la seule : dix Etats-membres sont concernés en 2026, contre huit lors de l’ouver…