Amendement n° I-2609 · APRÈS ART. 55, déposé par M. Jean-René Cazeneuve EPR.
L'essentiel : Les reliquats du Fonds pour les frontières extérieures de la programmation 2007-2013, suivis en compte de tiers, sont transférés à l’État en 2027 ; selon l’exposé, ils s’élèvent à 1,75 million d’euros.
Texte exact de l'amendement
En 2027, les reliquats de fonds européens pour les frontières extérieures suivis en compte de tiers constatés à l'issue de la clôture du programme opérationnel couvrant la période 2007 à 2013 sont transférés à l'Etat.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce compte. Le reliquat, qui s’élève à 1,75 million d’euros, sera reversé au budget général de l’État. La gestion des reliquats constatés à l’issue de la clôture du programme opérationnel est laissée à l’appréciation de l’État responsable de la dévolution des fonds. Dans un référé du 19 juin 2019 relatif à la gestion des crédits du fonds social européen, la Cour des comptes avait toutefois recommandé l’expertise des réserves de trésorerie et l’encadrement de leur usage. Dans ce sens et en application de l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2022, les reliquats constatés à l’issue de la clôture des programmes opérationnels sont affectés au budget général de l’État sous forme de recettes non fiscales. Les reliquats de la programmation 2007-2013 du FFE font ainsi l’objet du même traitement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 4 | 2 | 19 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 21 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 20 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 30 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 52 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |