Amendement de Mme Mercier (SOC) · art. 2

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52. V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés a été adopté en commission des finances. Cet article pose problème sur la forme : il mélange volontairement un dispositif usuellement technique (l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu) avec des considérations bien plus politiques comme la fiscalisation de certaines indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail ou sujettes à des affections de longue durée ou encore la hausse de l’exonération fiscale relative à la prime carburant. Cet article pose également problème sur le fond. Le Groupe socialistes et apparentés regrette que dans une présupposée logique de recherche d’économies ce Projet de budget s’inscrive dans la ligne de la décennie macroniste écoulée : faire payer les malades plutôt que les multi-millionnaires, faire payer ceux qui n’ont plus la force de travailler et ne peuvent compter que sur la solidarité nationale pour survivre plutôt que les rentiers. Techniquement le présent amendement propose donc un détourage : il conserve l’indexation du barème de l’IR, la hausse de l’exonération de la prime carburant et la mise en place d’un plafond pour la défiscalisation des indemnités de rupture de contrat de travail dans la mesure où ce plafond exonère d’effort supplémentaire plus de 95 % des salariés et se concentre sur les plus grosses indemnités, faisant parfois l’objet d’accords tacites…