Amendement n° I-2786 (Rect) · ART. 2, déposé par M. Arnaud Bonnet ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : L’impôt sur le revenu aurait compté davantage de tranches, avec des taux allant de 5 % à 60 %, afin, selon le groupe Écologiste et Social, d’en renforcer la progressivité.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 26 à 30 les quatroze alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 684 € le taux de : « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 684 € et inférieure ou égale à 16 014 € ; « – 10 % pour la fraction supérieure à 16 014 € et inférieure ou égale à 21 357 € ; « – 15 % pour la fraction supérieure à 21 357 € et inférieure ou égale à 28 828 € ; « – 20 % pour la fraction supérieure à 28 828 € et inférieure ou égale à 33 065 € ; « – 25 % pour la fraction supérieure à 33 065 € et inférieure ou égale à 36 265 € ; « – 27,5 % pour la fraction supérieure à 36 265 € et inférieure ou égale à 39 768 € ; « – 32,5 % pour la fraction supérieure à 39 768 € et inférieure ou égale à 45 925 € ; « – 40 % pour la fraction supérieure à 45 925 € et inférieure ou égale à 64 081 € ; « – 45 % pour la fraction supérieure à 64 081 € et inférieure ou égale à 106 794 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 106 794 € et inférieure ou égale à 149 519 € ; « – 55 % pour la fraction supérieure à 149 519 € et inférieure ou égale à 267 441 € ; « – 60 % pour la fraction supérieure à 267 441 €. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à quatorze le nombre de tranches de son barème. Cette réforme reprend une proposition portée par le Nouveau Front populaire lors des élections législatives de 2024, dont le programme prévoyait de rendre l’impôt sur le revenu davantage progressif par l’instauration d’un barème à quatorze tranches. La réduction progressive du nombre de tranches de l’impôt sur le revenu au cours des dernières décennies a conduit à concentrer le barème autour d’un nombre limité de taux. Le rétablissement de quatorze tranches permet de rendre plus graduelle l’évolution du taux marginal d’imposition en fonction du niveau de revenu. Le barème proposé comporte ainsi des taux allant de 5 % à 70 %. La multiplication des tranches vise à mieux différencier l’effort demandé aux contribuables en fonction de leur niveau de revenu et à accroître la contribution des revenus les plus élevés. Le présent amendement reprend à cette fin le principe du barème à quatorze tranches défendu dans le cadre des débats sur les projets de loi de finances pour 2025 et 2026. Afin d’actualiser les seuils de ce barème, le présent amendement retient l’évolution prévisionnelle du salaire moyen par tête (SMPT). Selon les prévisions économiques associées au projet de loi de finances pour 2026…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 35 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |