Amendement n° I-143 · ART. 2, déposé par M. Arnaud Bonnet ECOS +36 cosignataires.
Ce qu'il propose : Supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches. L’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit de revaloriser de 2,1 % l’ensemble des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, afin de tenir compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac en 2026. Le présent amendement fait le choix d’une indexation plus juste et plus progressive . Il conserve la revalorisation des deux premières limites du barème, portées respectivement de 11 600 euros à 11 844 euros et de 29 579 euros à 30 200 euros, mais maintient à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et à 45 %. Face à l’inflation, tous les ménages ne sont pas égaux. La hausse des prix pèse plus lourdement sur les budgets des ménages modestes et des classes moyennes, qui consacrent une part plus importante de leurs revenus aux dépenses contraintes et disposent de marges financières plus faibles pour y faire face. Dans ce contexte, appliquer indistinctement la même revalorisation de 2,1 % à l’ensemble des seuils du barème revient à accorder le bénéfice de l’indexation jusque dans les tranches correspondant aux revenus les plus élevés, d’autant plus qu’une augmentation proportionnelle les avantage. À l’inverse, le présent ame…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |