Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECOS) · art. 2

66 % des votant·es ont voté contre. Seuil de 30 voix non atteint.
MajoritaireClivage gauche-droite
Participation 10 %

Amendement n° I-143 · ART. 2, déposé par M. Arnaud Bonnet ECOS +36 cosignataires.

Ce qu'il propose : Supprimer les alinéas 29 et 30.

Exposé des motifs de l'auteur·rice

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches. L’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit de revaloriser de 2,1 % l’ensemble des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, afin de tenir compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac en 2026. Le présent amendement fait le choix d’une indexation plus juste et plus progressive . Il conserve la revalorisation des deux premières limites du barème, portées respectivement de 11 600 euros à 11 844 euros et de 29 579 euros à 30 200 euros, mais maintient à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et à 45 %. Face à l’inflation, tous les ménages ne sont pas égaux. La hausse des prix pèse plus lourdement sur les budgets des ménages modestes et des classes moyennes, qui consacrent une part plus importante de leurs revenus aux dépenses contraintes et disposent de marges financières plus faibles pour y faire face. Dans ce contexte, appliquer indistinctement la même revalorisation de 2,1 % à l’ensemble des seuils du barème revient à accorder le bénéfice de l’indexation jusque dans les tranches correspondant aux revenus les plus élevés, d’autant plus qu’une augmentation proportionnelle les avantage. À l’inverse, le présent ame…

Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).

Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.

Le parcours du texte parent

Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.

  1. 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte

Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.

Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.

Comprendre les votes

Comment chaque groupe a voté

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
70LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM90EPR35HOR47DR17UDDPLR121RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention
GroupePourContreAbstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire1000
Gauche Démocrate et Républicaine200
Écologiste et Social100
Socialistes et apparentés500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires020
Les Démocrates200
Ensemble pour la République070
Horizons & Indépendants010
Droite Républicaine060
Union des droites pour la République020
Rassemblement National0200
Non inscrit010

Pour aller plus loin

Le blog de l'auteur point de vue