Amendement n° I-3779 · ART. 2, déposé par M. Mattei DEM +36 cosignataires.
Ce qu'il propose : I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer au montant : « 86 353 € » le montant : « 85 465 € ». II. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au montant : « 185 737 € » le montant : « 183 827 € ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. Le présent amendement maintient cette indexation pour les premières tranches et limite à +1,05 % la revalorisation des seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %. Les ménages modestes et les classes moyennes gardent tout le bénéfice de l’indexation. L’effort supplémentaire est demandé aux contribuables les plus aisés, qui ont les moyens de participer au redressement des comptes. Les seuils de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 250 000 € et 500 000 €, sont d’ailleurs restés inchangés depuis sa création en 2012. Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 21 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |