Amendement n° I-2847 · ART. 2, déposé par M. Vuibert NI +7 cosignataires.
Ce qu'il propose : I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots : « de l’année 2026 » les mots : « des années 2026 et 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots : « l’année 2026 » les mots : « les années 2026 et 2027 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prolongation à l’année 2027 des dispositions prévues au III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 euros, pour les revenus de l’année 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Le présent amendement vise à prolonger ce dispositif à l’année 2027, afin de maintenir un soutien fiscal aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains où les déplacements quotidiens représentent une charge importante. Cette prolongation concernerait également le plafond d’exonération fiscale de 600 euros applicable aux autres frais de mobilité prévus par le dispositif, ainsi que l’assouplissement temporaire des conditions d’éligibilité à la prise en charge des frais de carburant. En reconduisant pour une année supplémentaire des dispositions déjà prévues par le Gouvernement, cet amendement permettrait de préserver le pouvoir d’achat des salariés concernés tout en offrant davantage de visibilité aux employeurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 1 | 1 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 30 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |