Sous-amendement n° I-3981 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Coggia EPR +5 cosignataires.
Ce qu'il propose : À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins trois ans en France sur les dix années » les mots : « en France de manière continue sur les cinq années ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un éventuel exil fiscal. Cette période de dix ans apparaît excessive et inadaptée pour identifier un comportement d’optimisation fiscale. En effet, il est illogique de présumer un exil fiscal motivé par une volonté d’échapper à l’imposition française pour des personnes qui n’ont pas résidé de manière significative en France au cours des années récentes précédant leur départ. Une personne ayant passé moins que les cinq dernières années de manière continue en tant que résident fiscal en France peut difficilement être soupçonnée de chercher à contourner la fiscalité française, car son lien avec le système fiscal français est déjà ténu. En réduisant la période de référence à cinq ans, ce sous-amendement recentre l’application de la mesure sur les contribuables ayant un ancrage fiscal récent et significatif en France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 11 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 27 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |