Amendement n° I-661 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National RN.
Ce qu'il propose : I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 40° Les revenus tirés de l’exercice à titre libéral de la profession de médecin généraliste ou d’infirmier, lorsque ces revenus sont cumulés avec une pension de vieillesse personnelle dans les conditions prévues, selon le cas : « a) Au III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ; « b) À l’article L. 643‑6 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, lorsque cette rédaction demeure applicable à l’assuré en vertu du XI de l’article 102 de cette loi. « L’exonération prévue au présent 40° est sans incidence sur la détermination des assiettes des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 131‑6 et L. 136‑3 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite. Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de la suppression des cotisations Carmf en 2023. Si les motivations des médecins cumulant leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément de revenu pour la retraite est également présent. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 2 | 2 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 50 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |