L'essentiel
Amendement n° I-2164, APRÈS ART. 26, déposé par M. Buisson RN
Ce qu'il propose : I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, l’abattement applicable à la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles, puis, à compter de 2016, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, est supprimé.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts, qui accorde un abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS) - puis, depuis 2016, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif, instauré pour encourager l’investissement et la rénovation dans ces quartiers, a perdu sa pertinence et son efficacité économique. Les évaluations disponibles montrent qu’il bénéficie essentiellement aux grands bailleurs sociaux et qu’il ne se traduit pas par une amélioration mesurable des conditions de vie des habitants alors qu’il coûte 141 millions d’euros par an.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 59 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alain David SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de finances pour 2027 (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances fixe les conditions de l’équilibre financier de l’État pour 2027 et autorise la perception des impôts existants. Parmi ses mesures fiscales figurent la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et la réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement en faveur des pensions de retraite. Il prévoit un allègement temporaire de la fiscalité des dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’enfants ou de petits-enfants. Il comporte aussi des articles intitulés « Protection du modèle de l’assurance-vie », « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée », « Soutien à l’industrie » et « Soutien aux reprises d’entreprises ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)