L'essentiel
Amendement n° I-158, APRÈS ART. 26, déposé par M. Boulogne RN et 104 cosignataires
Ce qu'il propose : I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1447 bis est abrogé ; 2° L’article 1449 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans ses établissements industriels. Il en va de même pour l’entretien et les grosses réparations, les activités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Amendement de repli du RN. En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises. Le service industriel de l’aéronautique (SIAé), au sein du ministère des Armées, doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le SIAé, qui est en charge de la maintenance du matériel aéronautique des armées, regroupe une direction de service et cinq ateliers industriels aéronautiques (AIA) répartis sur plusieurs sites : en Bretagne (avec les bases aéronautiques navales de Lann-Bihoué, Landivisiau et Lanvéoc-Poulmic), à Bordeaux, Clermont-Ferrand, Ambérieu-en-Bugey, et Cuers-Pierrefeu-du-Var, près de Toulon (source : Rapport d’analyse budgétaire 2025 du compte de commerce 902 : Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État). Assurant des activités stratégiques pour le maintien opérationnel des équipements de l’armée de l’Air et de l’Espace (maintenance et de modernisation sur les avions et hélicoptères des armées françaises), le SIAé est un outil essentiel pour la défense et l’autonomie stratégique française. Le Service industriel de l'aéronautique fait face à des problèmes de trésorerie, avec une dégradation des délais de paiement en début et en fin d'exercice. Il nous semble essentiel…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 3 contre, 6 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 7 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 60 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sophie Taillé-Polian EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de finances pour 2027 (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances fixe les conditions de l’équilibre financier de l’État pour 2027 et autorise la perception des impôts existants. Parmi ses mesures fiscales figurent la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et la réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement en faveur des pensions de retraite. Il prévoit un allègement temporaire de la fiscalité des dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’enfants ou de petits-enfants. Il comporte aussi des articles intitulés « Protection du modèle de l’assurance-vie », « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée », « Soutien à l’industrie » et « Soutien aux reprises d’entreprises ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)