Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à exclure la possibilité d’aménager les peines d’emprisonnement prononcées pour homicide ou blessures involontaires commis par un conducteur. Il modifie le code de procédure pénale afin que les dispositions permettant l’aménagement des peines ne s’appliquent pas dans ces cas. De même, il précise que les dispositions relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté anticipée du code pénal ne s’appliquent pas non plus aux peines prononcées pour ces infractions. L’objectif est de renforcer la responsabilité pénale des auteurs de ces infractions graves.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En dépit des multiples campagnes de prévention routière et d’un renforcement du dispositif pénal destiné à réprimes les infractions au code de la route, la France persiste à se distinguer par un nombre très important d’accidents mortels de la circulation. La diminution du nombre de décès a marqué un palier en 2015 avec même une légère augmentation (+ 1,7 % de tués sur l es routes par rapport à 2014). Certains départements, notamment ruraux, sont marqués par un taux de tués par million d’habitants très important (par exemple, on dénombre plus de 100 tués par million d’habitants en Lozère sur la période 2013-2015). Au rythme actuel, c’est pratiquement l’équivalent d ’une ville moyenne (environ 40 000 personnes) qui disparaît tous les 1 0 ans. Au cours de sa vie, un Français sera tôt ou tard confronté à un drame de la route qui le touchera lui ou l’un de ses proches. De plus, nous savons qu’en cette matière les jeunes paient un très lourd tribut. Ce fut malheureusement le cas de Monsieur et Madame Yves et Christine Jans qui ont perdu leur fille Laurie, 17 ans, victime d’un fou au volant et qui se battent au sein de l’association Collectif justice pour les victimes de la route et de l’association Charlotte- Mathieu-Adam. En France, de nombreuses associations luttent également contre ce fléau : AFVAC (Association de familles de victimes des accidents de la circulation), AIVAR (Aide aux victimes des accident s de la route), ANUAR (Association nationale des usag…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 723-15 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-15-1 A ainsi rédigé : « Art. 723-15-1 A. – Les dispositions de l’article 723-15 ne sont pas applicables aux personnes devant exécuter une peine d’emprisonnement prononcée en application des articles 221-6-1 ou 222-20-1 du code pénal. »
- Article 2 Les articles 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes devant exécuter une peine d’emprisonnemen t prononcée en application des articles 221-6-1 ou 222-20-1. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)