Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que tous les organismes recevant des fonds publics doivent faire certifier annuellement leurs comptes. Il institue une procédure de certification dont les modalités sont définies par un décret, en fonction du montant des fonds reçus. Une convention doit être conclue pour déterminer l’affectation des subventions. Ces organismes doivent également tenir une comptabilité conforme au plan comptable, et doivent rendre accessible leurs comptes sur demande d’une autorité de contrôle, sous peine d’amende et de remboursement de l’aide publique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les récentes affaires qui touchent le financement d es partis politiques et des groupes parlementaires démontrent qu’il existe toujours une véritable opacité du système financier des organismes publics. Certes, des progrès ont été accomplis en matière de transparence financière, notamment en ce qui concerne les déclarations de patrimoine des élu s grâce à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la politique. Pour autant, le chantier de sécurisation et de transparence des organismes publics reste aujourd’hui inachevé et non satisfaisant. Or la transparence et la sécurisation de la gestion publique, de même que le contrôle et la sanction, apparaissent comme autant de préalables pour garantir le strict respect de l’intérêt général. Ce manque de transparence contribue à semer le doute sur la sincérité et la probité des élus, et sur l’ensemble de la classe politique, ternissant ainsi l’image que les citoyens ont de leurs représentants. Aujourd’hui, il semble en effet que la défiance des Français à l’ég ard des responsables politiques n’a jamais été aussi forte. Il est donc nécessaire de définir les mesures permettant de garantir un exercice exemplaire de tous les mandats électifs, la sécurisation de l’utilisation des fond s publics ainsi que la transparence des intérêts publics et de l’action publique à tous les niveaux de la vie politique. Afin …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’ensemble des organismes bénéficiant de fonds publics doivent chaque année les faire certifier.
- Article 2 Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette certification selon le montant de l’apport de fonds publics.
- Article 3 Toute affectation de fonds publics nécessite la conclusion d’une convention déterminant l’affectation de la dotation.
- Article 4 Tout organisme bénéficiant de fonds publics doit présenter une comptabilité conforme au plan comptable. Un décret en Conseil d’État en fixe les modalités.
- Article 5 Tous les organismes bénéficiant de fonds publics re mettent sur simple demande à toute autorité de contrôle ladite comptabilité sous peine d’amende de 20 000 euros et de remboursement de l’aide publique.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)