Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 novembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation en remplaçant le taux minimum de logements sociaux dans les parcs locatifs des communes de 25 % par un taux unique de 20 %. Il supprime également une disposition existante relative à l’application de ce taux. En outre, il ajoute les maisons d’enfants à caractère social (MECS) à la liste des structures assimilées à des logements sociaux locatifs, afin de les prendre en compte dans le calcul de ce taux. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les charges financières encourues par l’État à l’application de cette loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation fixe les taux minimum de logements sociaux que doivent comporter les parcs locatifs des communes à 25 % pour le principe et à 20 % pour les exceptions, et définit les logements pris en considération pour le calcul de ce taux. Sont, à ce titre, pris en compte les foyer s de jeunes travailleurs et divers autres établissements accueillant des personnes handicapées, âgées ou encore des demandeurs d’asile. Cependant, en son état actuel, ce texte n’intègre pas les maisons d’enfants à caractère social (MECS). Cet oubli pèse sur les communes qui font l’effort de porter u n projet d’accueil de MECS, et est susceptible d’avoir un effet dissuasif quant à l’implantation de MECS sur certains territoires. Il est proposé, d’une part, de modifier le taux de 25 % et de le remplacer par un taux unique de 20 % et, d’autre part, d’ajouter les MECS à la liste des structures assimilées à des logement s sociaux locatifs prévue au 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; II. – Le II est supprimé ; III. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ». IV. – 1. À la première phrase du 4° du IV les mots : « ainsi que » sont supprimés et cette phrase est complétée par les mot s : «, ainsi que les places des maisons d’enfants à caractère socia1 » ; 2. À la deuxième phrase du 4°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : «, ainsi que les places des maisons d’enfants à caractère social ».…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)