Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants ayant leur siège social dans les collectivités d'outre-mer, à la date du 31 décembre 2017. Il prévoit également le remboursement des cotisations sociales payées avant le 1er janvier 2018 par ces travailleurs indépendants, par compensation. Ces mesures s'appliquent uniquement aux caisses régionales du régime social des indépendants. Le texte vise à apporter un soulagement financier aux travailleurs indépendants concernés et à favoriser le développement économique local.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La question des cotisations sociales des travailleurs indépendants (autrefois appelées par le régime social des indépendants) est un sujet extrêmement sensible pour les dirigeants, artisans et libéraux. L’artisanat, première entreprise de France, est en souffrance, et la « suppression » du RSI telle qu’elle a été votée ne change rien à la problématique qui touche également les commerçants et libéraux. En effet, le choix de transférer la gestion de ces cotisations au régime général de la sécurité sociale sans modifier le caractère monopolistique du régime social risque d’avoir des effets désastreux sur les plans économique, financier et budgétaire, notamment dans les territoires d’outre-Mer. Ainsi, il faut rappeler que le RSI avait été qualifié par la Cour des comptes de « catastrophe industrielle » ; or, si ri en n’est fait pour moderniser ce système unique de couverture sociale, le transfert à l’URSSAF et aux CGSS ne résoudra rien à la problématique économique passée. Les incertitudes pour les indépendants qui ont nui au développement de leurs activités demeureront car le régime général va hériter d’une situation administrative non résolue par la simple « suppression » du RSI : – opacité dans le fonctionnement des caisses ; – calculs erronés des cotisations ; – montants réclamés anormalement élevés ; – irrégularités chroniques… Mais surtout le système d’assurance publique obligatoire avec interdiction de concurrence crée une situation de f rein majeur au…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’ensemble des dettes sociales des travailleur s indépendants ayant leur siège social dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution envers leurs caisses régionales du régime social des indépendants au 31 décembre 2017, est amnistié sans préjudice de leurs droits acquis et à venir. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
- Article 2 Les cotisations payées avant le 1 er janvier 2018 à leur caisse régionale du régime social des indépendants, par les travailleurs indépendants ayant leur siège social dans l’une des collectivités régi es par les articles 73 et 74 de la Constitution, sont remboursées par compensation par l’octroi de trimestres de retraite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)