trimestres complémentaires retraite responsables associatifs

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Yannick Favennec-BécotUDI · avec 22 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 16e législature : Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'accorder des trimestres complémentaires aux personnes exerçant des fonctions de direction au sein des associations à but non lucratif ou d'intérêt général. Ces trimestres sont attribués pour chaque tranche de dix années de responsabilités assumées, cumulables même si elles ne sont pas consécutives. Seules les fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire sont considérées comme des fonctions de direction. La validation de l'exercice de ces fonctions dépend de la déclaration du bureau de l'association auprès de la préfecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 mars 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0735
Dossier législatif : DLR5L15N36379

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l’action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’en gagent, souvent corps et âme, et toujours dans un esprit de civisme ardent, au service de leurs concitoyens. Ces femmes et ces hommes contribuent à l’animation de nos villes, de nos quartiers, de nos villages, au renforcement du lien social et à l’attractivité de nos territoires. Pour autant, les responsables associatifs déplorent la « crise du bénévolat » à laquelle nous sommes confrontés et qu i menace la pérennité même de certaines associations. Alors que chaque contribuable qui verse un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficie d’un avantage fiscal, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes, n’en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause. Ces activités bénévoles représentent bien souvent d e lourds sacrifices dans la vie personnelle et, professionnelle. Or, qu elle que soit leur utilité sociale, elles ne sont pas prises en compte pour l’ouverture des droits à ret…

Articles (6 extrait·s du texte)
  • Article 1er À compter du 1 er janvier 2019, toute personne membre du bureau d’une association, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.
  • Article 2 L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d’une association s’ap plique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.…
  • Article 3 Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire.
  • Article 4 La période de dix années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives. Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.…
  • Article 5 Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.
  • Article 6 La charge qui pourrait résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 57 5 A du code général des impôts.

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Pour aller plus loin