Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que l'installation des compteurs électriques dits intelligents ne peut avoir lieu sans le consentement exprès et écrit du consommateur. Il permet également aux maires de s'opposer à l'installation de ces dispositifs dans leur commune. Les dispositions s'appliquent après l'insertion de deux nouveaux alinéas dans le code de l'énergie. Le texte ne précise pas les modalités de recueil du consentement ni les conséquences en cas de non-respect de cette obligation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Partout en France, la colère monte à l’égard des compteurs d’électricité dits intelligents. Les collectifs « Stop Linky » se multiplient. Plus de 500 communes ont voté des délibérations tendant à arrêter l’installation des compteurs, annulées par la justice lorsqu’elles sont attaquées. Ces nouveaux compteurs électriques, promus par Ened is (ex-ERDF), capte la consommation électrique de l’habitation (sur un laps de temps pouvant être réduit à 10 minutes (1)) et envoient ensuite cette information à un concentrateur électrique situé dans le quartier. Ce concentrateur peut lui aussi envoyer des informations au compteur individuel Linky. Tous ces échanges d’information utilisent le courant porteur en ligne (CPL). Le CPL consiste en un signal électrique d’une plus haute fréquence qui vient se superposer au courant électrique dans les câbles existants. Cette innovation doit permettre de mesurer la consommation réelle, s ans intervention de relève par le technicien, et d’obtenir une facture plus précise que celle calculée à partir de simples estimations. Elle perm et également de couper l’électricité d’un compteur à distance et doit permettre de commander à distance l’arrêt de certains appareils (2). Aujourd’hui, 7,3 millions de compteurs ont été installés dans 4 200 communes. En décembre 2017, Enedis affirmait que 28 000 compteurs étaient posés chaque jour par 3 00 0 installateurs sur le terrain. Ses objectifs sont les suivants : 16 millions de compteurs install…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le deuxième alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus à l’alinéa précédent sans le consentement exprès et écrit du consommateur. Toute installation réalisée sans ce consentement es t constitutive d’un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu à l’article 226-4 du code pénal. « Les municipalités, par délibération du conseil municipal, peuvent s’opposer à l’installation de tels dispositifs. » « Tous les dispositifs de ce type sont échangés contre un dispositif classique sur simple demande du consommateur. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)