Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation et la distribution de pailles en plastique non biodégradables dans le cadre de l'activité commerciale en France. L'objectif est de réduire la production de déchets en plastique et de limiter l'utilisation de produits à usage unique. Cette mesure s'inscrit dans une démarche plus large visant à favoriser une économie circulaire et à protéger l'environnement. Les dispositions s'appliquent à l'ensemble des secteurs concernés par la distribution de pailles en plastique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique ave c, notamment, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. L’aspiration à réduire fortement, à l’horizon 2025, nos déchets ménagers, à recycler à 100 % le plastique et réduire les émissions de gaz à effet de serre nécessite de poursuivre sur le chemin vertueux de l a lutte contre la prolifération des déchets. La fin de la distribution des sacs plastiques en caisse depuis le 1er juillet 2016 et le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique applicable au plus tard le 1er janvier 2020 vont permettre de réduire considérablement les impacts environnementaux liés à la production et la distribution d’objets en plastique en favorisant les objets biodégradables. Pour lutter contre le gaspillage, il faut poursuivre les efforts pour passer réellement d’une économie linéaire à une économie circulaire avec la production de biens et services de consommation durable et ainsi rompre avec l’utilisation des produits à usage unique. Les pailles en plastique ont actuellement un impact environnemental particulièrement néfaste de par leur usage généralisé, notamment dans la restauration rapide et dans les restaurants traditionnels et bars. Les pailles figurent parmi les déchets les plus collectés sur l es plages de France lors d’…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement es t complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1 er janvier 2020, l’utilisation à des fins commerciales et la distribution de pailles en matière plastique non biodégradables sont interdites en France. » Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)