Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d’un crédit d’impôt destiné aux contribuables qui supportent des dépenses liées aux traitements préventifs ou curatifs des palmiers, dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge du palmier. Ce crédit d’impôt est applicable à partir de l’imposition des revenus de l’année 2019. La perte de recettes fiscales engendrée par cette mesure est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur certains droits.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le but de la présente proposition de loi est d’inciter les particuliers à effectuer des traitements de lutte contre le charançon rouge des palmiers (CRP) en leur faisant bénéficier d’un crédit d’impôt. En effet, depuis 2007, cet insecte nuisible classé comme danger sanitaire de première catégorie tel que défini par l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, menace aujourd’hui le patrimoine palmier de notre littoral méditerranéen. Sa physionomie a été modifiée de façon conséquente et il semblerait que plus de la moitié de la population des palmiers « Phoenix Canariensis » ait déjà disparu, soit 100 000 à 150 000 palmiers. Ces chiffres restent à préciser et feront l’objet d’une proposition de résolution en parallèle de cette proposition de loi. En outre, ce désastre ne se limite plus à la seule région méditerranéenne car un nouveau foyer d’infestation a été détecté en octobre dernier sur la commune de Ronce-les-Bains-La Tremblade en Charente Maritime. Les traitements actuellement en vigueur, qu’ils soient préventifs ou curatifs, sont coûteux et doivent être effectués très régulièrement afin de garantir la survie de cette espèce car sans ses palmiers, la Côte d’Azur ne sera plus jamais ce qu’elle était et ce qui faisait sa renommée internationale de par son patrimoine végétal emblématique. Il est donc urgent et indispensable de légiférer et d’amener les particuliers à réaliser ces traitements en contrepartie d’un crédit d’impôt.
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Crédit d’impôt pour dépenses inhérentes aux traitements préventifs ou curatifs des palmiers « Art. 200 sexdecies. – Un crédit d’impôt est appliqué à l’ensemble des dépenses inhérentes aux traitements préventifs ou curatifs des palmiers. »…
- Article 2 La présente loi est applicable dès l’imposition des revenus de l’année 2019.
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)