Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de limiter ou d'interdire certains vols intérieurs lorsque des alternatives par le train existent, en particulier lorsqu’un trajet peut être effectué sans correspondance. Il vise à réduire l’impact environnemental des transports aériens courts en favorisant les déplacements en train. La mise en œuvre de cette mesure dépendra d’un décret qui fixera la date d’application. Une liste indicative de trajets concernés est fournie en annexe.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Nous avons franchi pour la première fois le cap des 200 millions de voyages ». Le président de l’Union de l’aviation française, Thomas Juin, présentait ainsi, ravi, le bilan 2018 du trafic aérien français. Et le trafic intérieur, notamment, a cru de 4 %, dopé par les trajets transversaux ne passant pas par Paris (1). Faut-il s’en réjouir, pourtant ? Faut-il se réjouir de cette croissance ? Faut-il se réjouir, également, de son coût écologique ? C’est pourquoi, dans une optique de justice climatique, nous proposons de mettre fin aux vols courts - notamment lorsqu’existe une substitution possible, évidente, par le train. 1. Injustice climatique Selon l’éco-calculateur de la direction de l’aviation civile, un aller-retour Paris-Marseille en avion émet 195 kg de C0² par passager (2). Ce même aller-retour effectué en TGV en émet 4,14 (3), soit près de 50 fois moins. Ces chiffres ne prennent même pas en compte les autres substances émises par l’aviation, qui augmentent substantiellement son forçage radiatif, c’est-à-dire son impact sur le changement climatique (4). Samedi 6 avril, quatorze avions ont ainsi décollé de l’aéroport Marseille-Provence pour rallier les tarmacs parisiens, et pour gagner au mieux deux heures, tout au plus. Deux heures qui coûtent donc cinquante fois plus de CO². Plus de 20 % du trafic aérien en France est exclusivement métropolitain (5), et concerne majoritairement des villes bien reliées au réseau ferroviaire : les dix aéroports fra…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative doit interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport empruntant le réseau ferré défini à l’article L. 2122-1, dans la mesure où ce service garantit un déplacement d’une durée au maximum supplémentaire de deux heures trente minutes en comparaison au temps prévu du trajet en avion. Dans le respect de l’article 20 du règlement (CE) 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, ces limitations sont réévaluées tous les trois ans. »…
- Article 2 L’article 1 er entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi. 7 Annexe Liste indicative (non-exhaustive) de trajets aériens courts et impact de la proposition de loi Les trajets ont été identifiés sur les sites de vente de billets Trajet Avion Train Statut après la loi Nombre de vols par jour (au 15 août 2019) Temps de trajet en avion (plus court sauf précisé) Nombre de trains par jour (au 15 août 2019) Temps de trajet en train (plus court, sans correspondance) Paris – Bruxelles 2 vols 0h55 22 trains 1h27 Interdiction Paris - Marseille 17 vols 1h20 17 trains 3h05 Interdiction Paris - Rennes 3 vols 1h 22 trains 1h25 Interdiction Paris - Lyon 7 vols 1h05 27 trains 1h57 Interdiction Paris - Nantes 8 vols 1h05 19 trains 1h57 Interdiction Paris-Brest 8 vols 1h10 10 trains 3h25 Interdiction Paris-Toulouse 39 vols 1h15 8 trains 4h07 Maintenue Paris-Bordeaux 16 vols 1h10 29 trains 2h04 Interdiction Paris - Montpellier 14 vols 1h15 temps médian 11 trains 3h09 Interdiction Paris- Bale- Mulhouse 1 vol 1h20 12 trains 2h40 Interdiction Paris-Béziers 1 vol 1h30 7 trains 3h59 Interdiction Paris-Agen 2 vols 1h30 4 trains 3h13 Interdiction Paris-Biarritz 10 vols 1h2 temps médian 4 trains 4h06 Maintenue Paris-Clermont Ferrand 6 vols 1h temps médian 8 trains 3h17 Interdiction Paris-Lorient 2 vols 1h15 9 trains 2h57 Interdiction Paris-Pau 8 vols 1h20 temps médian 3 trains 4h18 Maintenue Paris-Toulon- Hyères 8 vols 1h25 temps médian 8 trains 3h51 Maintenue 8 Trajet Avion Train Statut après la loi Nombre de vols par jour (au 15 août 2019) Temps de trajet en avion (plus court sauf précisé) Nombre de trains par jour (au 15 août 2019) Temps de trajet en train (plus court, sans correspondance) Paris-Agen 2 vols 1h30 13 trains 3h Interdiction Paris-Brive 3 vols 1h 9 trains 4h19 Maintenue Paris-Limoges 2 vols 1h10 9 trains 3h15 Interdiction Paris-Quimper 3 vols 1h25 temps médian 9 trains 3h33 Interdiction Paris-Tarbes 3 vols 1h25 temps médian 3 trains 5h10 Maintenue Paris-La Rochelle 1 vol 1h25 7 trains 2h29 Interdiction Paris-Montpellier 14 vols 1h15 temps médian 11 trains 3h09 Interdiction Paris-Perpignan 4 vols 1h20 temps médian 6 trains 5h01 Maintenue Paris-Nice 31 vols 1h25 6 trains 5h45 Maintenue Lyon-Marseille 3 vols 0h55 19 trains 1h40 Interdiction Lyon-Lille 2 vols 1h15 5 trains 3h Interdiction Lyon-Metz/Nancy 2 vols 1h05 2 trains 4h32 Maintenue Lyon-Nantes 9 vols 1h15 temps médian 3 trains 4h24 Maintenue Lyon-Nice 3 vols 0h55 2 trains 4h35 Maintenue Lyon-Rennes 4 vols 1h25 2 trains 3h47 Interdiction Lyon-Strasbourg 3 vols 1h05 3 trains 3h32 Interdiction Lyon-Toulouse 8 vols 1h00 temps médian 2 trains 4h07 Maintenue Marseille-Bordeaux 5 vols 1h05 temps médian 5 trains 5h42 Maintenue Marseille-Lille 4 vols 1h35 5 trains 4h29 Maintenue 9 Trajet Avion Train Statut après la loi Nombre de vols par jour (au 15 août 2019) Temps de trajet en avion (plus court sauf précisé) Nombre de trains par jour (au 15 août 2019) Temps de trajet en train (plus court, sans correspondance) Marseille-Metz 2 vols 1h40 1 train 6h35 Maintenue Marseille-Nantes 4 vols 1h25 temps médian 1 train 6h22 Maintenue Marseille-Rennes 3 vols 1h35 3 trains 5h34 Maintenue Marseille- Strasbourg 3 vols 1h15 temps médian 2 trains 5h42 Maintenue Marseille-Toulouse 3 vols 1h10 5 trains 3h33 Interdiction Nice-Monte-Carlo 48 vols 0h06 48 trains (au moins) 0h21 Interdiction Nantes-Bordeaux 2 vols 0h55 3 trains 5h10 Maintenue Nantes-Lille 4 vols 1h10 2 trains 4h09 Maintenue Nantes-Strasbourg 4 vols 1h25 2 trains 4h54 Maintenue Nantes-Montpellier 3 vols 1h20 1 train 6h30 Maintenue Bâle/Mulhouse- Lyon 5 trains 2h47 NA Bâle/Mulhouse- Marseille 1 vols 1h25 2 trains 4h37 Maintenue Bâle/Mulhouse- Nice 2 vols 1h15 1 train 7h50 Maintenue Bordeaux-Lille 4 vols 1h20 2 trains 4h39 Maintenue Bordeaux- Montpellier 1 vol 1h10 5 trains 4h17 Maintenue Bordeaux- Strasbourg 2 vols 1h35 1 train 5h37 Maintenue Lille-Montpellier 1 vols 1h35 2 trains 5h01 Maintenue Lille-Strasbourg 2 vols 1h05 2 trains 2h46 Interdiction Rennes-Strasbourg 1 vol 1h15 1 trains 4h22 Maintenue Rouen-Lyon 1 vol 1h10 1 train 3h41 Maintenue 10 Trajet Avion Train Statut après la loi Nombre de vols par jour (au 15 août 2019) Temps de trajet en avion (plus court sauf précisé) Nombre de trains par jour (au 15 août 2019) Temps de trajet en train (plus court, sans correspondance) Châteauroux- Toulouse 3 trains 4h31 NA Brest-Rennes 1 vol 0h50 14 trains 1h57 Interdiction Nice-MonteCarlo 48 vols 0h06 48 trains (au moins) 0h21 Interdiction…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)