Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de permettre au Président de la République, après son élection, de remplacer les titulaires des postes clés de l’État, dans les trois mois suivant son élection. Cette disposition s’applique aux emplois civils et militaires de l’État, nommés par le Président en Conseil des ministres. L’objectif est de permettre au nouveau Président de constituer une équipe administrative alignée sur son programme. Cette mesure vise à renforcer la cohérence entre les décisions politiques et l’exécution administrative.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le système des dépouilles, traduit du « spoil system » aux États-Unis, consiste à permettre au nouveau Président de la République de substituer s’il le souhaite une nouvelle équipe aux postes clés de l’État, dans les trois mois à compter de son élection. En effet, l’article 13 de la Constitution confère au Président le pouvoir de nommer aux emplois « civils et militaires de l’État » en Conseil des ministres, ce qui englobe environ 700 emplois à sa discrétion. Comme chacun sait, le pouvoir d’exécution se situe au niveau de l’administration dans notre pays. Les individus qui occupent ces emplois ont en pratique une grande influence sur les processus de décision et les politiques publiques menées, en raison de la technicité des questions auxquelles ils font face. Cependant, une des raisons pour lesquelles les Français se détournent de la politique et des partis de gouvernement, c’est le sentiment que les élus ne détiennent plus le pouvoir pour peser sur le réel et changer leur vie quotidienne. Ainsi, mettre en place un « spoil system » se justifie pleinement par le fait qu’un Président de la République, élu démocratiquement par les Français sur la base d’un programme, doit pouvoir compter sur la loyauté de la haute administration, afin qu’elle soit pleinement en phase avec la politique décidée par lui. Cela permettrait également de rapprocher les ministres et les directeurs d’administration, afin qu’ils puissent piloter efficacement leur propre administratio…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du jour de son élection, le Président de la République dispose d’un délai d’un mois pour opérer une substitution aux emplois ou fonctions mentionnés aux troisième, quatrième et avant-dernier alinéas, dans le cadre de son pouvoir de nomination, en Conseil des ministres. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)