Référendum d'initiative citoyenne législatif et abrogatoire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Stéphane PeuGDR · avec 9 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier la Constitution afin d’introduire un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire. Il permettrait à un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales de demander un référendum sur un projet de loi ou sur l’abrogation d’une loi. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des dispositions constitutionnelles relatives aux référendums. Le texte ne précise pas les modalités d’organisation ou de financement de cette initiative.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 19 juillet 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2179
Dossier législatif : DLR5L15N37662

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’histoire nous regarde. Elle nous regarde avec l’acuité des générations futures, elles qui jugeront cette période comme l’un des tournants politiques de ce début de siècle. En effet, jamais au cours de ces dernières années, notre pays n’a connu une crise démocratique de cette ampleur. Celle-ci affecte principalement la légitimité des institutions traditionnelles de la représentation. Cette crise est documentée : elle génère de la défiance, inédite par son étendue, de la part des citoyens à l’égard des élus, de l’indifférence qui se traduit par l’abstention, de l’exaspération et de la radicalisation. Pour une partie de la population, il existe un rejet à l’égard du principe même de la représentation : Nuit Debout fut en cela une première alerte, le mouvement des « gilets jaunes » a confirmé cette tendance. À l’heure où le citoyen se trouve de plus en plus éclairé — accès aux études, démocratisation du savoir —, la seule prise de décision politique n’est en elle seule plus légitime. Cette défiance citoyenne à l’égard de la représentation politique est exacerbée par notre rigidité constitutionnelle. Voulue comme telle par ses pères fondateurs, la V e république consacre de façon disproportionnée le parlementarisme rationalisé. Le pouvoir exécutif dispose de pouvoirs sans équivalents dans les autres régimes démocratiques. Le Parlement, dans son expression, est trop souvent contraint à suivre le rythme dicté par le Gouvernement. En outre, avec l’instauration …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : Les troisième à cinquième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa ou tendant à l’abrogation d’une loi peut être organisé à l’initiative d’un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins de six mois. « La proposition de loi fait l’objet d’un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative et s’assure que la proposition référendaire ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Une proposition référendaire déclarée inconstitutionnelle ne peut être soumise à un référendum. « La proposition de loi est accompagnée d’un avis du Conseil économique, social et environnemental. « Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire en totalité ou en partie au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être approuvé par référendum. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »…

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Pour aller plus loin