Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement pour les collectivités des territoires ultramarins. Il vise à corriger les inégalités structurelles entre ces collectivités et celles du territoire hexagonal en tenant compte de leurs spécificités. Le seuil minimal serait déterminé en fonction des caractéristiques propres à ces collectivités, afin de garantir un niveau de financement plus équitable. L’objectif est d’assurer une meilleure solidarité nationale dans le financement des collectivités locales. Le texte modifie le code général des collectivités territoriales pour insérer cette disposition.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le rapport « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion : une ambition à partager » (1) présenté par Monsieur Bruno Collignon (rapporteur des travaux de la formation spécialisée n° 5-FS5) et voté à l’unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pointe notamment la situation des finances locales, portant un constat d’inégalité structurelle entre les collectivités du territoire hexagonal et les collectivités de La Réunion comme le pointe le paragraphe suivant : « Une solidarité nationale prise en défaut : une DGF inadaptée Malgré des caractéristiques spécifiques, les collectivités ultramarines sont éligibles aux différentes parts de la DGF sur des critères communs, avec quelques aménagements concernant la dotation d’aménagement, mais sur des critères différents. Cela signifie que les critères définis pour les calculs de la DSU, de la DSR et de la DNP ne sont pas pris en compte pour ces collectivités. Par un mécanisme interne de péréquation, ce sont les grandes communes d’outre-mer qui paient cette péréquation au profit des plus petites, alors qu’il s’agit d’un dispositif de péréquation nationale. Ces collectivités ont également subi la baisse de la DGF en 2014 et 2015 fixée par les lois de finances 2014 et 2015. Concernant les régions, il est établi que celles-ci perçoivent un montant de DGF plus faible que les régions métropolitaines. Le montant moyen de DGF versé aux régions était de 83 euros p…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article LO. 1114-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article LO. 1114-3-1 ainsi rédigé : « Art. LO. 1114-3-1. – Pour chaque catégorie de collectivités, le montant de la dotation globale de fonctionnement par habitant octroyé à chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ne peut être inférieur à la moyenne par habitant des dotations globales de fonctionnement octroyées aux collectivités métropolitaines de même catégorie. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)