libre concurrence dans le domaine phytosanitaire

MESDAMES, MESSIEURS, La législation française tend à sur-transposer la législation européenne, créant une situation de concurrence déloyale et mettant en péril nos entreprises et les emplois associés. La présente proposition de loi vise à rétablir un juste équilibre entre notre législation française et le droit européen et ainsi permettre au sein de l’espace économique commun une libre et juste concurrence dans le domaine de l’usage des produits phytosanitaires. Les dispositions relatives à l’interdiction de certains produits phytopharmaceutiques risquent de pénaliser injustement le secteur agricole français. Il est nécessaire d’œuvrer à une vision plus réaliste et communautaire. Il faut transformer ce risque en une chance : pour que les acteurs de l’agriculture puissent s’adapter et se transformer durablement, pour que nous puissions avancer ensemble – à l’échelon européen – et trouver des solutions pérennes. La voie communautaire doit être privilégiée en attendant les directives européennes. Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons aller plus loin dans des mesures favorables à l’environnement et à la santé de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise donc à agir de manière raisonnée, en coopération dans le futur avec nos partenaires européens. C’est une mesure nécessaire, de bon sens, pour mettre en œuvre une transition écologique sereine et ambitieuse.