Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de maintenir le rectorat de l’académie de Strasbourg dans son exercice plein et complet, en lui conférant les compétences habituellement exercées par les recteurs de région académique. Il prévoit également que le recteur de Strasbourg continue à exercer la fonction de chancelier des universités d’Alsace. Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Strasbourg doit rester un lieu de décision en matière éducative ! Par décret, paru au Journal officiel du 20 novembre 2019, le Gouvernement prend deux décisions en matière éducative qui sont contraires à l’intérêt de l’Alsace en général et de Strasbourg en particulier. En premier lieu, il est décidé que le recteur de l’académie de Strasbourg ne disposera plus directement des moyens budgétaires pour faire fonctionner son académie mais devra les négocier auprès du recteur de Nancy-Metz qui, en sa qualité de recteur de région académique, voit ses pouvoirs étendus et prendra donc bon nombre de décisions qui jusqu’à présent se prenaient à Strasbourg, bien plus près du terrain que ce que pourra faire un recteur basé à Nancy. C’est un mépris des territoires et de l’Alsace qui va totalement à contre-sens de la loi qui instaure une Collectivité européenne d’Alsace. En second lieu, alors que jusqu’à présent, le recteur de l’académie de Strasbourg était aussi chancelier des universités d’Alsace, cette attribution lui est retirée et conférée au recteur de l’académie de Nancy-Metz. Là encore, une telle décision est incompréhensible. À la fois, parce que l’on éloigne le lieu de la prise de décision d’Alsace mais aussi parce que le plus important pôle d’enseignement supérieur et de recherche de toute la région académique est alsacien. Installer le siège de la chancellerie des universités à Nancy est un total non-sens organisationnel sauf à vouloir affaiblir Strasbourg. …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 222-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 222-3 ainsi rédigé : « Art. L. 222-3. – Le recteur de l’académie de Strasbourg, chancelier des universités, exerce les compétences attribuées aux recteurs de régions académiques ».
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)