Incompatibilité du mandat de parlementaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Pierre Morel-À-L'HuissierLC · avec 14 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi organique

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie les règles d'incompatibilité entre le mandat de parlementaire et des fonctions exécutives locales. Il permet désormais à un député de cumuler son mandat avec celui de maire ou de membre d'une commune ou d'une communauté de communes, à condition que ces collectivités aient respectivement moins de 5 000 ou 10 000 habitants. Cette modification s'applique à l'ensemble du territoire français dès la promulgation de la loi. Les autres règles d'incompatibilité restent inchangées.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 27 février 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2725
Dossier législatif : DLR5L15N38924

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 27 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a interdit le cumul du mandat, rompant un lien fondamental entre une fonction exécutive locale et le mandat de parlementaire, affaiblissant de fait l’une des amarres essentielles aux territoires. Depuis quelques années, le législateur a cherché à restreindre les possibilités de multiples mandats, notamment depuis la loi organique du 30 décembre 1985. Les arguments en faveur d’un tel mouvement mettaient en avant une modernisation de la vie publique, un accroissement des responsabilités des fonctions exécutives locales au fil de la décentralisation, le combat contre un absentéisme des parlementaires au sein du Palais Bourbon mais aussi de renouveler la « classe politique » et la démocratie et enfin, de rétablir la confiance entre les citoyens et les élus. Les incompatibilités sont détaillées à l’article L.O. 141-1 du code électoral. Pourtant, les enseignements du mouvement des gilets jaunes ont fait retentir la demande croissante des citoyens de voir leurs élus pleinement investis dans leurs responsabilités. Tel est le cas des représentants nationaux jugés trop éloignés des préoccupations du quotidien rendant à la figure du maire celle d’unique interlocuteur digne de confiance, en phase avec son territoire et en capacité d’agir. Ce lien, désormais rompu, c’est celui qui permet aux élus de mieux saisir les enjeux d’un territoire, de mieux le comprendre et donc, de mieux le représenter. Si nous nous devons de sa…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de 5 000 habitants » ; 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de 10 000 habitants ».
  • Article 2 La présente proposition de loi organique s’applique à tout député sur l’ensemble du territoire de la République à compter de sa promulgation.

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Pour aller plus loin