Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit d'insérer une nouvelle ligne dans le tableau annexé à une loi organique existante, afin d'inclure la fonction de président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO parmi les emplois et fonctions soumis à une procédure de nomination spécifique. Cette procédure prévoit que le Président de la République nomme le titulaire de cette fonction après avoir recueilli l'avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. L’objectif est d’assurer une transparence et une rigueur dans le processus de nomination de cette autorité administrative indépendante.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Compte tenu des futures missions de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO et de son statut, il est indispensable de faire figurer la présidence de cette future autorité administrative indépendant e parmi les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Il est donc ici proposé de compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui énumère les emplois et fonctions concernés par cette procédure. Tel est l’objet de l’article unique de la présente proposition de loi organique.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après la seizième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’applica tion du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Autorité de sûreté des sites SEVESO Présidence »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)