Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit l'ajout d'une mention spécifique concernant le Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO dans un tableau légal existant. Il s'agit d'une modification formelle visant à intégrer cette fonction dans la liste des autorités dont la nomination est soumise à un régime particulier. Aucune disposition nouvelle ne modifie les attributions ou le fonctionnement de l’Autorité elle-même. Cette modification vise à clarifier le cadre juridique de la nomination du Président.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Compte tenu des futures missions de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO et de son statut prévus par la proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population, il est indispensable de faire figurer la présidence de cette future autorité administrative indépendante parmi les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Il est donc ici proposé de compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui énumère les emplois et fonctions concernés par cette procédure. Tel est l’objet de l’article unique de la présente proposition de loi organique.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par une ligne ainsi rédigée : « Autorité de sûreté des sites SEVESO Président ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)