Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit une augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, applicable à partir du 1er juillet 2020. Cette augmentation fixe un plafond minimum de 1 680 euros bruts mensuels pour le calcul de l’indexation du salaire minimum. Il s’agit d’une mesure visant à garantir un niveau de rémunération plus élevé pour les salariés. Le texte modifie un article du code du travail pour intégrer cette disposition. La mesure s’inscrit dans un contexte de crise économique et sociale, avec un objectif de soutien aux salariés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La pandémie du coronavirus est à l’origine d’une grave crise économique et sociale. Elle requiert un niveau de solidarité nationale inégalée et appelle une redistribution des richesses de nature exceptionnelle. M. Bruno Lemaire, ministre de l’économie et des finances, a lui-même appelé les grandes entreprises dégageant des bénéfices sur leur exercice 2019, notamment celle du CAC 40, à ne pas distribuer de dividendes à leurs actionnaires. Parallèlement il a souligné l’enjeu majeur d’une reprise de l’investissement pour épauler le rebond économique post crise. Dans l’urgence, le Gouvernement a créé différents dispositifs de soutien massif aux entreprises. Dans le champ de la cohésion sociale, les salariés sont en droit d’attendre des mesures significatives de portée générale pour conserver dans les mois et années qui viennent des conditions de vie décentes. À ce stade, les salariés en situation de chômage partiel, qui sont en nombre très important, vont subir une perte nette d e salaire de près de 16 %, en plus de certaines primes exclues du dis positif d’indemnisation, sur une période d’un mois de confinement. Si certaines entreprises ont la capacité de prendre en charge le différentiel detr aitement, il reste que cette faculté juridique et financière ne présente pas de caractère contraignant. Pour ceux poursuivant leur activité professionnelle dans le cadre des ordonnances dérogatoires au code du travail adoptée s en réponse à la pandémie du covid-19, leu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2020, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l ’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 680 euros bruts mensuels. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)