Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un statut d’ambassadeur thématique, en insérant un alinéa dans la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Cet alinéa confie au gouvernement la mission de déterminer, par décret en Conseil d’État, les conditions d’emploi et les dispositions statutaires applicables à ces ambassadeurs. En parallèle, le texte prévoit la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés dans le code général des impôts, afin de compenser la charge financière pour l’État liée à cette nouvelle mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi entend répondre au besoin de transparence dont font l’objet les ambassadeurs thématiques. La fonction d’ambassadeur thématique a vu le jour en 1998 et bien qu’elle s’appuie sur une base légale, à savoir que le gouvernement jouit d’une autonomie organisationnelle, aucun texte législatif ou réglementaire ne régit le statut de ces ambassadeurs. Jusqu’à présent, les principales informations disponibles au sujet des ambassadeurs thématiques ont été collectées par le sénateur Richard Yung en 2013 dans le cadre du contrôle budgétaire qu’il a réalisé en tant que rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État ». Alors que les ambassadeurs thématiques n’ont pas à rendre compte publiquement de l’effectivité de leur mission, ce manque de transparence n’est pas satisfaisant. En mars 2020, on compte 20 ambassadeurs thématiques rattachés au Gouvernement. Sur les vingt-et-un postes relevés en 2019, deux ne sont pas rémunérés, trois ne perçoivent pas de rémunérations complémentaires au titre de leurs fonctions, dans la mesure où ils exercent déjà d’autres fonctions pour lesquelles ils sont rémunérés, et seize sont rémunérés par le ministère et des affaires étrangères au titre de leurs fonctions d’ambassadeur thématique, parmi lesquels on compte huit diplomates de carrière et huit personnalités extérieures au ministère. Selon le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le coût en 2019 de la masse salariale, charges soc…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’emploi et les dispositions statutaires des ambassadeurs thématiques et précise notamment leur nombre maximal, le plafond de leurs frais de mission, les modalités de leurs frais de représentation et les modalités de mise à disposition de leurs collaborateurs. Les décrets de nomination des ambassadeurs thématiques fixent la liste des missions qui leurs sont confiées. »…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)