Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme. Il supprime l'interdiction légale de filmer les audiences, connue sous le nom de « droit fil ». Il permet également la diffusion en direct, avec un différé de trente minutes, des enregistrements audiovisuels de ces procès sur une chaîne du service public et en ligne. Une taxe est créée pour compenser les coûts encourus par l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le procès des attentats de janvier 2015 s’est ouvert le 2 septembre 2020 devant la cour d’assises spéciale de Paris. Plus de 200 parties civiles sont présentes face à 14 accusés, dont 11 présents. Exceptionnellement, eu égard à sa portée historique, le procès sera intégralement filmé. C’est une pratique hélas très rare dans les faits. Seuls une dizaine de procès ont été filmés ou sonorisés depuis la promulgation de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice dite loi Badinter. En effet, le principe reste l’interdiction de filmer une audience afin de sauvegarder l’objectivité et la sérénité des débats. Ce principe est consacré sans équivoque par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui dispose que « dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit ». * * * Le concept de filmer des grands procès pour l’Histoire, pour la mémoire et la transmission aux générations futures est apparu avec le Procès de Nuremberg, chargé de juger les crimes commis par l’Allemagne nazie pendant la Seconde guerre mondiale. C’est Robert Jackson, juge à la Cour suprême des États-Unis et procureur général, qui a souhaité un procès pour l’Histoire et pour cela, la présence de caméras dans le prétoire. En France, la loi Badinter fut élaborée dans le contexte du procès de Klaus Barb…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 221-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les audiences relevant des crimes prévus au titre II du livre IV du code pénal doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et sonore. »
- Article 2 La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-4 du code du patrimoine est supprimée.
- Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 222-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enregistrement audiovisuel et sonore relevant de l’article L. 221-1 alinéa 2 est diffusé en ligne et sur une chaîne du service public, avec un différé de trente minutes ».
- Article 4 Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)